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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61630e48da3e3d306603670e
27 mars 2012
; qu'en l'espèce à la date de la rupture les droits de Monsieur [D] [W] relevaient de la convention collective de l'inspection d'assurance ; que Monsieur [D] [W] n'avait plus à cette date aucun droit
Pôle 6 - Chambre 2
61628cc8293034a8c342f6ae
4 avril 2013
[N][C] , à la date de la rupture de son contrat de travail , était salarié protégé en tant qu'exerçant un mandat de délégué du personnel suppléant depuis le 21 janvier 1997 ; Considérant qu'après que
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
Il s'ensuit qu'à la date de la rupture du contrat, M. [I] justifiait d'une ancienneté de 10 ans et 10 mois. M.
11e chambre
6033e5399d49b5965d571505
9 mars 2017
(droit de bénéficier des options) de la date d'acquisition (date de transfert de la propriété), = selon l'article 4. 4 de l'annexe pour les bénéficiaires français 'si le contrat de travail d'un Participant
Sociale A salle 1
6631db29a91469000847aa18
19 avril 2024
MOTIVATION : 1°/ Sur la nature et la date de la rupture : M.
61638eec0d12e998c06d9d3b
19 octobre 2010
[P], contrairement à ce que soutient la société Air France, ne conteste pas la légalité du Règlement du Personnel Navigant Technique ni son applicabilité à la date de la rupture de son contrat de travail
6163d5bec8005eb80ab94716
26 novembre 2009
[X] du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Paris le 20 décembre 2007 notifié par lettre du 8 janvier 2008 qui a : - dit qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la société Gelda
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ab
13 juin 2012
du 18 janvier 2007, Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2007 ayant - confirmé le jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a fixé la date de la rupture du contrat
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société AUTO RITZ d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en formation de départage en date du 18 mars 2008 l'ayant condamnée à verser
Pôle 4 - Chambre 13
65af69bfb6c6260008b5315a
22 janvier 2024
Il ajoute que ni l'existence ni la date de la rupture conventionnelle alléguée n'étant établies, pas plus que n'est rapportée la preuve de la dégradation de son climat de travail alléguée et de son lien
Pôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876fd
8 janvier 2014
L'entreprise comptait plus de dix salariés à la date de la rupture.
615e0e16c25a97f0381f520e
4 décembre 2014
[O] qui est donc bien fondé à invoquer les dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui lui sont plus favorables sur ces deux points et étaient applicables à la date de la
1re chambre sociale
6440d806e704a005d1ed7027
19 avril 2023
La rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions ouvre droit pour la salariée licenciée au bénéfice des indemnités de rupture ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
Chambre 4-6
64a8fee103029105dbedbed1
7 juillet 2023
de préavis outre congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - limiter la garantie de l'AGS au plafond 5 applicable à la date
6253c9febd3db21cbdd89c4f
15 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Eu égard aux dates ci-dessus, l'appel est recevable.
6253cd90bd3db21cbdd93adf
20 mars 2017
Subsidiairement, la délégation AGS UNEDIC demande à la cour de fixer la date de la rupture du contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 4
6032e913520d245d0c287756
7 novembre 2017
contrat de travail de Monsieur [I] [S] [D] aux torts de la société ENTREPRISE GUY CHALLANCININ (S.A.) et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la date
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1
18 janvier 2012
Sur la rupture.
Chambre 4
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d55
2 août 2022
et contradictoirement comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil des prud'hommes de Colmar rejetant l'exception de prescription, jugeant que la rupture
6253cd5cbd3db21cbdd93119
5 avril 2016
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon une convention en date du 2 novembre 2011 qu'ils ont signée le 21 novembre, M.
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