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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
Sur la demande reconventionnelle liée au remboursement de la majoration de la rémunération minimale La salariée expose que dans les dernières écritures signifiées devant la cour, la société Astek ne
2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
La société Le Printemps de Jade critique tout d’abord le ratio de transformation des volumes de riz cru en riz cuit.
Pôle 4 - Chambre 4
65a782098121050008662dbd
16 janvier 2024
Elle demande à la cour d'abord de déclarer irrecevables, pour n'avoir pas été formées dans leurs premières conclusions, la demande subsidiaire de M.
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement n° 2113838 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1d
23 février 2018
* * * Sur les conseils de la société Namsis « Avenir et Patrimoine » (Namsis), société de conseil en patrimoine, M.
1ère Chambre
628dca6314cc2751aa86ba19
2 mai 2022
JEGG ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 14 ZA Le Perelly - 38300 RUY Représentée par Me Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocat
16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
devant cette juridiction.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2019, la société FINANCO demande à la cour de : - juger Mme [Y] née [E] irrecevable et subsidiairement mal fondée en ses demandes, fins et conclusions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 12 décembre 2022, la SAS Etablissements Rion, représentée par Me Daly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Chambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
Le Crédit agricole Nord de France réplique d'abord que le texte invoqué, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est pas applicable et, ensuite, que leur demande est prescrite.
6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409d
13 octobre 2022
Elle n'a, de ce fait, pas qualité à agir pour demander la nullité du contrat principal et de manière subséquente du contrat de crédit, et formuler toutes demandes à l'égard de la société Ecorenove et de
Pôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856ed4
1 juillet 2016
Par acte du 3 avril 2009, la société Anixter France a fait assigner la société Les Chardonnerets devant le tribunal de grande instance de Bobigny en restitution du dépôt de garantie.
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
Or il a apporté 123. 000 € au capital lors de la création de la société SAT.
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e66
22 octobre 2024
, fins et conclusions, - Débouter la société AJ Foncier et la société Immobilière Valentine de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner Me [B] [M] et la SCP [M] et associés à payer
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
Ainsi, le tribunal a dispensé l'emprunteuse de la restitution des fonds prêtés, débouté de manière subséquente la société de crédit de sa demande subsidiaire en remboursement et condamner cette dernière
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la SA COVEA RISKS, qu'elle a absorbée et en
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb96
11 octobre 2024
et de marketing, de traiter ces appels et de transmettre leurs demandes à la société Auplata.
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
[L] [T] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société par actions simplifiée Sweetcom, prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL Ekip', devant le juge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Huningue a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire portant
6285e14b6a1876057df5d3f2
18 mai 2022
En conséquence : Débouter la Société au Père Tranquille de toutes ses demandes, fins et conclusions ; I.
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