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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur la demande reconventionnelle liée au remboursement de la majoration de la rémunération minimale La salariée expose que dans les dernières écritures signifiées devant la cour, la société Astek ne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03568_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

La société Le Printemps de Jade critique tout d’abord le ratio de transformation des volumes de riz cru en riz cuit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a782098121050008662dbd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle demande à la cour d'abord de déclarer irrecevables, pour n'avoir pas été formées dans leurs premières conclusions, la demande subsidiaire de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un jugement n° 2113838 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1d

Appel

23 février 2018

23 février 2018

* * * Sur les conseils de la société Namsis « Avenir et Patrimoine » (Namsis), société de conseil en patrimoine, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6314cc2751aa86ba19

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

JEGG ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 14 ZA Le Perelly - 38300 RUY Représentée par Me Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

devant cette juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2019, la société FINANCO demande à la cour de : - juger Mme [Y] née [E] irrecevable et subsidiairement mal fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 12 décembre 2022, la SAS Etablissements Rion, représentée par Me Daly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le Crédit agricole Nord de France réplique d'abord que le texte invoqué, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est pas applicable et, ensuite, que leur demande est prescrite.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle n'a, de ce fait, pas qualité à agir pour demander la nullité du contrat principal et de manière subséquente du contrat de crédit, et formuler toutes demandes à l'égard de la société Ecorenove et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856ed4

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par acte du 3 avril 2009, la société Anixter France a fait assigner la société Les Chardonnerets devant le tribunal de grande instance de Bobigny en restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Or il a apporté 123. 000 € au capital lors de la création de la société SAT.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67189476d8ceca1cd7018e66

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, fins et conclusions, - Débouter la société AJ Foncier et la société Immobilière Valentine de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner Me [B] [M] et la SCP [M] et associés à payer

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ainsi, le tribunal a dispensé l'emprunteuse de la restitution des fonds prêtés, débouté de manière subséquente la société de crédit de sa demande subsidiaire en remboursement et condamner cette dernière

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CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la SA COVEA RISKS, qu'elle a absorbée et en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb96

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

et de marketing, de traiter ces appels et de transmettre leurs demandes à la société Auplata.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [T] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société par actions simplifiée Sweetcom, prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL Ekip', devant le juge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Huningue a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence : Débouter la Société au Père Tranquille de toutes ses demandes, fins et conclusions ; I.

Source officielle

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