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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mandataire Judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LES AILES, SARL placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'ALBI du 26 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Elle expose que le passif déclaré dans la procédure de liquidation judiciaire s'élève à la somme de 2.982.799,88€ dont plusieurs créances exigibles sont très antérieures à la date de cessation des paiements

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f1b5cdc6046d47f801fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Le 21 octobre 2002 elle a procédé à la déclaration de la cessation des paiements avec un passif de 77. 066. 044 € dont 66. 341. 000 € au titre du passif bancaire et a été placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebd

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de ne pas continuer le bail ; 2o Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847363001e49f9f26b5f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[B] [W] de ses demandes en paiement des charges de copropriété, factures d'électricité, coût des travaux, d'une somme de 1.920 euros et des honoraires de l'administrateur; - dit que sa créance contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89464

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Mandataire judiciaire 69 Rue Saint Fursy 80200 PERONNE " pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PERONNE INDUSTRIE ".

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] le paiement de sa créance, fondé à exercer les actions qui appartiennent à ce dernier, qui peuvent permettre le paiement de la dette, - juger recevable et bien fondée l'action en liquidation et partage

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Fraikin Assets, représentée par Maître [Z] [O], a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance pour la somme de 326.508,60 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ef

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

de paiement des fonds saisis; qu'elle n'a pu payer, la créance n'étant pas encore liquidée, s'en expliquant par lettre du 18 février; qu'elle a été assignée par le créancier saisissant qui considère qu'elle

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675483cdc6046d473c3d9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, «'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de créance suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la Sarl Globus France irrecevable pour défaut de droit d'agir en l'absence de déclaration de créance dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87729

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

de liquidateur judiciaire, en vue de la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785d

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

à la liquidation judiciaire de la SARL R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La Banque populaire des Alpes a déclaré sa créance. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 juin 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b71

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Le 29 août 2012, le mandataire liquidateur a informé Mme X... de son refus de procéder au règlement des sommes demandées " compte tenu des éléments produits et notamment de l'ancienneté de ces créances

Source officielle

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