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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
Mandataire Judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LES AILES, SARL placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'ALBI du 26 juin
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
Elle expose que le passif déclaré dans la procédure de liquidation judiciaire s'élève à la somme de 2.982.799,88€ dont plusieurs créances exigibles sont très antérieures à la date de cessation des paiements
Chambre A - Commerciale
6979f1b5cdc6046d47f801fd
27 janvier 2026
Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
Le 21 octobre 2002 elle a procédé à la déclaration de la cessation des paiements avec un passif de 77. 066. 044 € dont 66. 341. 000 € au titre du passif bancaire et a été placée en liquidation judiciaire
62d649c6aa6a2f06030d2812
6253cda0bd3db21cbdd93ebd
23 janvier 2018
de ne pas continuer le bail ; 2o Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire
Chbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5f
16 juillet 2025
[B] [W] de ses demandes en paiement des charges de copropriété, factures d'électricité, coût des travaux, d'une somme de 1.920 euros et des honoraires de l'administrateur; - dit que sa créance contre
6253c9cfbd3db21cbdd89464
22 mars 2007
Mandataire judiciaire 69 Rue Saint Fursy 80200 PERONNE " pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PERONNE INDUSTRIE ".
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a58
15 octobre 2024
[R] le paiement de sa créance, fondé à exercer les actions qui appartiennent à ce dernier, qui peuvent permettre le paiement de la dette, - juger recevable et bien fondée l'action en liquidation et partage
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
de liquidateur judiciaire.
4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
Fraikin Assets, représentée par Maître [Z] [O], a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance pour la somme de 326.508,60 euros à titre chirographaire.
6253c86bbd3db21cbdd853ef
25 janvier 2001
de paiement des fonds saisis; qu'elle n'a pu payer, la créance n'étant pas encore liquidée, s'en expliquant par lettre du 18 février; qu'elle a été assignée par le créancier saisissant qui considère qu'elle
Chambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, «'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération
CHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
de créance suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3c
4 janvier 2023
la Sarl Globus France irrecevable pour défaut de droit d'agir en l'absence de déclaration de créance dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M.
6253c929bd3db21cbdd87729
30 juin 2005
de liquidateur judiciaire, en vue de la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
6253c931bd3db21cbdd8785d
31 mars 2005
à la liquidation judiciaire de la SARL R.
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
La Banque populaire des Alpes a déclaré sa créance. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 juin 2012.
6253cd3dbd3db21cbdd92b71
1 décembre 2015
Le 29 août 2012, le mandataire liquidateur a informé Mme X... de son refus de procéder au règlement des sommes demandées " compte tenu des éléments produits et notamment de l'ancienneté de ces créances
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