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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

tendant à voir juger nul son licenciement, en se fondant en premier lieu , pour la première fois en appel, sur une absence de pouvoir de la Présidente, signataire de la lettre de licenciement du 18 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par lettre datée du 31 octobre 2018, M.

Source officielle
CA

17e Chambre

61626fff18eff35429d864b0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de différentes demandes qui ont été rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e26b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

H le 20 janvier 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur ainsi que la société holding à lui verser diverses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5254c6ec55cf7101fc

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043501

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée de la manière suivante : « A la suite de notre entretien du 15 mai 2020, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d309

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

pendant la mise à pied injustifiée, -163,90 €, pour les congés y afférents, -18.528,70 €, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ORDONNÉ la remise des documents de rupture sous astreinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fa8a687317f24325aed2

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

S'agissant de la procédure de licenciement, il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été remise au salarié le 20 mai 2009, le délai de cinq jours ouvrables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat de travail et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice causé du fait de l'irrégularité de la procédure de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00656_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f088

Appel

1 février 2012

1 février 2012

H le 20 mai 2010 de demandes tendant à faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, lui réclamer le paiement de salaires et la condamnation de son employeur à lui verser diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

ainsi que la remise de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cc

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement ; les motifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3b47ffc2c8318edffad

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2413bcaf505db696a94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions remises le 4 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la SAS CP Holding demande à la cour de : - rejeter la prétention tendant à juger le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3c9477fe04f5cc6623

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par lettre du 18 décembre 2018 portant demande de précision et contestation du licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] [R] de sa demande au titre du préavis, sa demande de congés payés sur préavis, de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163cdafa4f434918a1e522f

Appel

10 février 2010

10 février 2010

2007 , son licenciement pour faute grave lui était notifié , Sur le bien fondé du licenciement : Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige , lie les parties et le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6799c946d742d0b11d26be59

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[W] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 13 septembre 2019. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b59d1bc2605de4b4db1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] a été licencié par lettre datée du 16 février 2019 énonçant une faute grave. Contestant son licenciement, M.

Source officielle

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