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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
tendant à voir juger nul son licenciement, en se fondant en premier lieu , pour la première fois en appel, sur une absence de pouvoir de la Présidente, signataire de la lettre de licenciement du 18 septembre
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf6
25 octobre 2022
Par lettre datée du 31 octobre 2018, M.
17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de différentes demandes qui ont été rejetées.
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26b
22 juin 2011
H le 20 janvier 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur ainsi que la société holding à lui verser diverses
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5254c6ec55cf7101fc
20 mars 2014
En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée de la manière suivante : « A la suite de notre entretien du 15 mai 2020, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
pendant la mise à pied injustifiée, -163,90 €, pour les congés y afférents, -18.528,70 €, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ORDONNÉ la remise des documents de rupture sous astreinte
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fa8a687317f24325aed2
10 avril 2012
S'agissant de la procédure de licenciement, il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à l'entretien préalable ayant été remise au salarié le 20 mai 2009, le délai de cinq jours ouvrables
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat de travail et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice causé du fait de l'irrégularité de la procédure de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00656_20250328
28 mars 2025
A relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 2.
6253cc11bd3db21cbdd8f088
1 février 2012
H le 20 mai 2010 de demandes tendant à faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, lui réclamer le paiement de salaires et la condamnation de son employeur à lui verser diverses
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
ainsi que la remise de la lettre de licenciement.
6253c9e0bd3db21cbdd896cc
12 novembre 2007
La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement ; les motifs
Sociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffad
20 octobre 2023
Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception
Chambre Sociale
64a7b2413bcaf505db696a94
6 juillet 2023
Par conclusions remises le 4 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la SAS CP Holding demande à la cour de : - rejeter la prétention tendant à juger le licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3c9477fe04f5cc6623
12 avril 2023
Par lettre du 18 décembre 2018 portant demande de précision et contestation du licenciement, M.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
[M] [R] de sa demande au titre du préavis, sa demande de congés payés sur préavis, de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte
Pôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
2007 , son licenciement pour faute grave lui était notifié , Sur le bien fondé du licenciement : Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige , lie les parties et le
6799c946d742d0b11d26be59
22 janvier 2025
[W] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 13 septembre 2019. A la date du licenciement, M.
21e chambre
63d37b59d1bc2605de4b4db1
26 janvier 2023
[X] a été licencié par lettre datée du 16 février 2019 énonçant une faute grave. Contestant son licenciement, M.
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