Les défendeurs ont demandé la condamnation de la demanderesse au versement de la somme de 3.000 € pour procédure abusive.

Il soutient essentiellement que: -le demandeur d'emploi qui retrouve un emploi avant d'être indemnisé ne se trouve pas dans la situation de réadmission décrite à l'article 10§1 du règlement , -il n'y

A et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêt en date du 13 mars 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, sauf en ce qu'il a annulé le jugement rendu le 11 septembre 2003 et a rejeté la demande de sursis

-dire les demandes irrecevables et les mettre hors de cause au cas où l'appelant n'aurait jamais été le salarié de LA NORMED (si son contrat de travail avait pris fin avant la création de celle-ci) ou

2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00742 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5CL Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et

Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 janvier 2014, ils demandent à la cour, infirmant le jugement du 30 mai 2007, outre des demandes de 'constats' dépourvues d'effets juridiques, de juger que

dans les règles de l'art -par ailleurs, l'expert judiciaire a estimé que la réception judiciaire de l'ouvrage pouvait être fixée à la date du 16 juillet 2018 puis il a chiffré les travaux de remise en

[O] [Y] a été admis en soins psychiatriques à la demande de M.[Z] [Y], son père, du fait d'un contexte suicidaire.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

[X] [I] de ses demandes de demandes de rapports dirigées à l'encontre de M.

B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2024.

C a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande d'expertise judiciaire, et relève appel de l'ordonnance du 21 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal a rejeté

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 6 janvier 2023.

en liquidation judiciaire ; - que sa créance a été déclarée et admise sans aucune contestation ; - que l'arrêt susvisé a été cassé par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire devanr la cour d'appel

Par une décision n° 2025/000657 du 17 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

du dispositif ACAATA, la fin de non recevoir pour défaut d'intérêt à agir fondée, selon le CGEA, sur la règle de l'enrichissement sans cause est sans objet.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.