la date de la réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

[U] a été destinataire le 10 octobre 2022 à 9h51 du mail suivant : « Au regard du principe de la séparation des ordres judiciaire et administratif ainsi qu'en application  des dispositions du CESEDA ,

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

A la suite, semble-t-il, d'un dysfonctionnement informatique, le liquidateur judiciaire n'a pas été destinataire de cette déclaration de créance définitive et a déposé l'état des créances le 21 septembre

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 7 mars 2022 par lettres recommandées avec avis de réception, signés par leurs destinataires sauf en ce qui concerne Monsieur [U] [

, soit par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

et place de «Hakim, Patrick, X...», cette erreur, purement matérielle, n'est pas de nature à causer un grief qui au demeurant n'est pas sérieusement invoqué ; S'agissant d'autre part du service destinataire

du Code de la Sécurité Sociale dispose :'Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification' ; Qu'il y a lieu de constater que la société REGICOM a été destinataire

La convocation adressée à l'« l'Entreprise EXCLUSIF BAZAR » ne pouvait être remise à son destinataire par les services de la poste, le courrier revenant avec la mention « Destinataire non identifiable

sur la caducité L'URSSAF des Pays de la [Localité 10], faisant valoir qu'elle n'a pas été destinataire des conclusions de l'appelant dans le délai imparti à ce dernier pour remettre ses conclusions, expirant

L'huissier de justice indique dans son acte avoir réalisé les diligences suivantes: - à l'adresse indiquée «aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y réside.

Cet accusé de réception a été généré automatiquement par la réception de la notification dans la messagerie de l'avocat destinataire, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 mai

de l'acte » ; la signification d'un acte, faite selon les modalités de l'article 659, se trouve ainsi entachée de nullité dès lors que le domicile réel du destinataire dudit acte aurait pu être obtenu

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte.

de la formalité, l'acceptation de la déclaration vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité, tel que la Caisse de retraite.

des demandeurs et non des défendeurs tandis que l'article 648 du même code relatif aux mentions obligatoires des actes d'huissier de justice n'impose l'indication que des seuls nom et domicile du destinataire

Les premiers juges ont donc appliqué à bon droit la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de Commerce courant à compter de la remise des marchandises au destinataire.

X..., voisin exploitant maraîcher dont les cultures ont souffert de la dispersion par le vent de phosphates bi-calciques et notamment que le chauffeur du camion a agi suivant les instructions du destinataire

: la facture, un fax de commande au nom de ITAL TRADITION, une confirmation de commande établie par elle, une copie de la lettre de voiture CMR mentionnant la SARL ITAL TRADITION comme étant le destinataire