la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule

doit être sanctionné par la déchéance des intérêts - que cette obligation devait être respectée jusqu'à l'extinction de la dette, même après l'assignation de la caution - que cette dernière a donc perdu

de sa dette.

[K] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en une mensualité de 00,00 euros qui soldera la dette en principal et intérêts, - précisé que chaque mensualité devra intervenir

MOTIFS : Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Or, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, lorsque le débiteur qui a plusieurs dettes n'indique pas, lorsqu'il paie, la dette qu'il entend acquitter

[G] [L] pour s'acquitter des sommes réclamées et l'autoriser à se libérer de sa dette dans deux ans à compter de l'arrêt avec un taux d'intérêt réduit au taux légal, que soit ordonnée la compensation

La société La belle corbeille indique rencontrer des difficultés financières et rechercher activement des solutions de financement pour apurer sa dette.

Sur les dettes professionnelles Mme [W], appelante principale, fait grief au tribunal d'avoir intégré au passif de la communauté les dettes professionnelles de M.

au taux légal à compter de la signification de la décision, - Dit que Mme [O] [L] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 21 euros le 5 de chaque mois pendant 12 mois, en plus du

La dette locative visée dans le commandement de payer du 12 mai 2023 n'ayant pas été intégralement réglée dans le délai d'un mois l'ayant suivi, il est ainsi acquis que le bail s'est retrouvé résilié à

Monsieur [S] a interjeté appel de cette décision.

La cour observe toutefois qu'à la date des conclusions des parties, la dette n'était pas éteinte.

Sur l'action civile, le tribunal qui était saisi de demandes tendant au paiement des sommes de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et moral consécutif au délit commis

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire » M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2023 pour être prorogée au 09 Janvier 2024, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

[K] et Mme [D] [N] [O] ne se prévalaient d'aucune créance sur l'indivision et n'étaient redevables d'aucune dette, mais que Mme [I] [N] était débitrice de l'indemnité d'occupation et pouvait revendiquer

[U] et Mme [K] de leur demande en paiement de quelque dette locative que ce soit.

[K] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités comprenant capital et intérêts, la première ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement.