CBI à se pourvoir devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - subsidiairement, infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation formée par la société

Il relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle considère que le juge des référés doit se déclarer incompétent en l'état de contestations sérieuses sur les éléments de fait et de droit applicables et en l'absence

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/01/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 14/07768 Jugement (N° 11-13-0005) rendu le 13

Vu la notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 juin 2021, Vu l'appel formé par la SASU [5] par lettre recommandée avec accusé de réception adressé le 2 juillet

carte litigieux alors qu'il s'agit en réalité de frais appliqués au titre d'écritures non provisionnées correspondant à des opérations antérieures ou des frais liés à la situation débitrice du compte avec

de Paris du25 Mars 2005- (RG n°03/14446) sur appel du Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 11 Juillet 2003 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - (RG n° 01/18339).

Elle relève appel du jugement du 6 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

[O] en tous les frais et dépens d'instance et d'appel.

payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu'en tous les frais et dépens de première instance et d'appel.

. : JLR / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 14 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008

- de la dire recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déchue de son droit aux intérêts et écarté l'application de la clause pénale, - statuant à nouveau, de condamner

[H] [Y] et Mme [D] [E] ont interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2015 entre M.

mobilisables, En conséquence, juger que les dispositions de l'arrêt non cassées étant passées en force de chose jugée, AXA est irrecevable en son appel incident tendant à voir statuer à nouveau sur

du même code : " L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

[D] [K] à leur verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de première instance et en cause d'appel, en ce compris les frais de signification

Par déclaration en date du 15 décembre 2010, Monsieur X...a interjeté appel de cette décision.

A ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 23/00538) rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 12 décembre 2024 suivant déclaration d'appel du 03 février