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12 700 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c9004397b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle ouvre droit, pour le salarié, à, une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut-être supérieure à un mois de salaire".

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9ddcdc6046d4756b6e0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les pièces 22, 24, 25 ne concerne que les dénonciations faites par le salarié à son employeur et les réponses apportées par ce dernier. Elles ne corroborent pas les faits évoqués par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6324cdc6046d47a194b9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les échanges entre la salariée et l'employeur pour lui trouver un autre poste à [Localité 6] ou à [Localité 3] n'ayant pas abouti, ce dernier lui a demandé de prendre ses fonctions au siège de la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Ainsi, au vu de l' examen des pièces comptables, l' employeur établit le paiement du salaire à son salarié par versement d' espèces pour la période de 1999 à 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a9

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

Par lettre du 10 janvier 2010, l'employeur informait la salariée que ledit protocole faisait office de lettre de licenciement Contestant les conditions de la rupture du contrat de travail, Madame Y..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f65

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

Attendu que l'avertissement donné à la salariée le 15 mars 1999 concerne les faits particulièrement futiles auquel la salariée a répondu de manière précise qui n'a entraîné aucune réponse de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le conseil de prud'hommes ne fait par ailleurs pas état d'élément produit par l'employeur susceptible de remettre en cause les heures complémentaires que la salariée soutient avoir effectuées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0ddbc25a97f0381f4ff2

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

le contrat est nécessairement rompu par la prise d'acte émanant du salarié ; que le licenciement notifié par l'employeur après la prise d'acte en raison de refus du salarié de reprendre son travail, doit

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f6622e034c1f8dc4588ad

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les parties s'accordent sur l'existence d'un contrat de travail de Madame [P] [I] épouse [Z] à compter du 2 mai 2019 mais s'opposent sur l'identité de l'employeur, Madame [P] [I] épouse [Z] soutenant qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ca

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Le 17 mars 2004 Valérie X... épouse Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER aux fins de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et d'obtenir paiement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678a8fb8a9d9693e1794

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343eb88dc29ccde27f04e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Le 13 décembre 2006 Mme [O] épouse [S] saisissait comme d'autres salariés, la juridiction prud'homale aux fins de paiement par la société Exacompta d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A cet égard, il importe peu, comme le soutient l'employeur, que le salarié ne se soit pas plaint de la situation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef8e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des éclaircissements sur cette formulation ; - Par un courrier du 31 janvier 2020 adressé à l'employeur et qui ne fait pas mention d'un envoi à Mme [W] [Z], épouse [H], le médecin du travail a répondu

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75e9dfcf1305b332f0e0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Nous ne pouvons tolérer une telle pratique.[...] » Ainsi, l'employeur reproche au salarié deux types griefs : -avoir confié des tâches incombant au salarié à son épouse et son fils, -avoir manqué

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b4cdc6046d47b9df99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions

Source officielle

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