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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
et employeur.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c9004397b
11 janvier 2023
Elle ouvre droit, pour le salarié, à, une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut-être supérieure à un mois de salaire".
Chambre sociale
69eaf9ddcdc6046d4756b6e0
23 avril 2026
Les pièces 22, 24, 25 ne concerne que les dénonciations faites par le salarié à son employeur et les réponses apportées par ce dernier. Elles ne corroborent pas les faits évoqués par le salarié.
Chambre Sociale
696b6324cdc6046d47a194b9
13 janvier 2026
Les échanges entre la salariée et l'employeur pour lui trouver un autre poste à [Localité 6] ou à [Localité 3] n'ayant pas abouti, ce dernier lui a demandé de prendre ses fonctions au siège de la banque
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b4
8 avril 2008
Ainsi, au vu de l' examen des pièces comptables, l' employeur établit le paiement du salaire à son salarié par versement d' espèces pour la période de 1999 à 2004.
6253cd31bd3db21cbdd928a9
19 octobre 2015
Par lettre du 10 janvier 2010, l'employeur informait la salariée que ledit protocole faisait office de lettre de licenciement Contestant les conditions de la rupture du contrat de travail, Madame Y..
6253c8afbd3db21cbdd85f65
2 mai 2002
Attendu que l'avertissement donné à la salariée le 15 mars 1999 concerne les faits particulièrement futiles auquel la salariée a répondu de manière précise qui n'a entraîné aucune réponse de l'employeur
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a5
19 avril 2024
Le conseil de prud'hommes ne fait par ailleurs pas état d'élément produit par l'employeur susceptible de remettre en cause les heures complémentaires que la salariée soutient avoir effectuées.
615e0ddbc25a97f0381f4ff2
25 novembre 2014
le contrat est nécessairement rompu par la prise d'acte émanant du salarié ; que le licenciement notifié par l'employeur après la prise d'acte en raison de refus du salarié de reprendre son travail, doit
677f6622e034c1f8dc4588ad
8 janvier 2025
Les parties s'accordent sur l'existence d'un contrat de travail de Madame [P] [I] épouse [Z] à compter du 2 mai 2019 mais s'opposent sur l'identité de l'employeur, Madame [P] [I] épouse [Z] soutenant qu'il
6253c9cbbd3db21cbdd893ca
11 octobre 2006
Le 17 mars 2004 Valérie X... épouse Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER aux fins de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et d'obtenir paiement de
Chambre Sociale-Section 3
64bf678a8fb8a9d9693e1794
24 juillet 2023
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.
4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
Pôle 6 - Chambre 3
616343eb88dc29ccde27f04e
24 mai 2011
Le 13 décembre 2006 Mme [O] épouse [S] saisissait comme d'autres salariés, la juridiction prud'homale aux fins de paiement par la société Exacompta d'heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
A cet égard, il importe peu, comme le soutient l'employeur, que le salarié ne se soit pas plaint de la situation.
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef8e
24 octobre 2024
Selon l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi
660e431b0740db0008fa95b9
3 avril 2024
des éclaircissements sur cette formulation ; - Par un courrier du 31 janvier 2020 adressé à l'employeur et qui ne fait pas mention d'un envoi à Mme [W] [Z], épouse [H], le médecin du travail a répondu
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
Nous ne pouvons tolérer une telle pratique.[...] » Ainsi, l'employeur reproche au salarié deux types griefs : -avoir confié des tâches incombant au salarié à son épouse et son fils, -avoir manqué
Chambre sociale 4-5
69d885b4cdc6046d47b9df99
9 avril 2026
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
6881beb253f7f060d28c786b
15 juillet 2025
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions
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