Elle n'est, dès lors, pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 25.

[S] n'a pas contesté les erreurs figurant aux points 1, 2 et 4 de la lettre de licenciement. Dans ses conclusions, M.

Il soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-1, l’article L. 435-3 et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; – cette décision est entachée d’une erreur manifeste

Il soutient que : Sur le mal-fondé du jugement attaqué : - ce jugement est entaché d'une erreur de droit consistant à exclure du champ du contrôle du juge de l'excès de pouvoir les pièces produites

A... au respect de sa vie privée et familiale et serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation doivent être écartés compte tenu de ce qui précède.

A venait d'être libéré après avoir purgé une peine d'emprisonnement et compte tenu de son comportement tout au long de son séjour en France, c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation

A l'appui de ses prétentions, M.

L'avis émis par le collège le 7 octobre 2021 est, en outre, suffisamment motivé, conformément au modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors que le projet d'études, au sujet duquel le service de coopération et

Il a produit à l'appui de cette allégation un document présenté comme un contrat de prêt, signé par M.

Le requérant ne produit aucun commencement de preuve de ce que les médecins n'auraient pas délibéré de façon collégiale conformément à la mention figurant sur cet avis.

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir ce pli, ni ne produit la liste des personnes qui, même non expressément habilitées

manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d'appréciation

A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions, il ne produit à l'appui de ses allégations que des documents généraux sur la situation au B, qui ne sont

de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué, il produit nouvellement des attestations

Mme [X] [I] produit en pièce 4 un courriel émanant de Mme [W] de la Banque de France, aux termes duquel cette dernière indique « ['] je vous joins copie de votre courrier adressé en décembre 2018 à la

A E et non Mme C F comme l'a indiqué par erreur le tribunal, doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

de pouvoir. 7.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation. 8.

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés. 6.