L'immeub1e est soumis au statut de la copropriété. Le syndic de copropriété est la société Vaugirard Gestion.

par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

forcée du bien, au regard de l'état d'endettement des débiteurs et de l'absence de démarches sérieuses pour procéder à la vente de leur immeuble.

Madame [D] a indiqué qu'elle habitait l'immeuble saisi.

Il a par ailleurs constaté à l'intérieur de l'immeuble que les installations électriques et de plomberie, les murs, plafonds et menuiseries étaient fortement dégradés.

Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [A]-[G] et son époux, [Y] [G] étaient propriétaires d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 1], ils étaient mariés sous le régime de la communauté, l'immeuble était commun

Force est de constater, en effet, que la demande de la Caisse d'Epargne dans sa lettre du 27 mars 2013 portant sur l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive sur l'immeuble de [Localité 3] (2010

ST GAMBETTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Rémy CERESIANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date

[H], a ordonné la vente forcée des immeubles décrits au cahier des conditions de la vente et au commandement de payer aux fins de saisie immobilière à l'audience d'adjudication du 16 septembre 2025, a

d'adjudication, la vente ne pourra être reportée que pour cas de force majeure ou sur la demande de la Commission de Surendettement formée en application de l ` article L 331-5 du Code de la Consommation

I - Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte formée à l'encontre de Mme [G] et de Mme [T] Il résulte des conclusions de M.

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : -rejeté l'exception de nullité pour vice de forme soulevée par M. [V], -condamné M.

périmètre de l'immeuble du n°24.

[S], avocat, avait fait diligenter au nom de la C.R.C.A.M de Lorraine une procédure d'exécution forcée immobilière à l'encontre de la SCI [Adresse 3], propriétaire de lots dans l'immeuble précité, que

du tribunal judiciaire de Fort de France ; A titre subsidiaire, - réformer le jugement du 20 juillet 2021 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort de France en ce qu'il a «dit que le

Sur contredit de la société ESPACE MEUBLES, la cour d'appel de Fort de France, par arrêt du 13 juillet 2007, a débouté cette société de son contredit formé en contrariété avec l'exception d'incompétence

; - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi à l'audience du 21 octobre 2022 sur la mise à prix de 45 000 euros prévue au cahier des conditions de vente ; - dit que le montant de la créance globale

selon le cas : 1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; 2° Si la procédure a été mise en 'uvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration