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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9d10cdc6046d4765f97e
20 mai 2026
Le même jour, Monsieur [A] a démissionné de ses fonctions de président de cette société, Monsieur [P] étant désigné pour exercer ces fonctions.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
ASTEREN, Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE [Localité 1], S.E.L.A.R.L.
2ème CH - Section 1
69e9a8e3cdc6046d473773c5
22 avril 2026
Par acte authentique du 24 février 2024, elle a cédé à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT-PE, nouvellement constituée, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité au [Adresse 2] à [Localité
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff55cdc6046d47579943
23 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SAS [1] (ci-après dénommée la société [1]) exploite sous l'enseigne [Etablissement 1] un hypermarché situé à [Localité 2].
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e3
11 septembre 2007
STICHTING EXPLOITATIE CARAVANPARK LE DUC FONDATION société de droit hollandais dont le siège social est à AMSTERDAM (PAYS-BAS), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès
69e858ebcdc6046d4718ce5f
21 avril 2026
La société [B] n'a pas réglé l'échéance de 2024.
3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
La société [Y], ès qualités, demande à la cour de : - Réformer le jugement ayant circonscrit la procédure de liquidation au seul patrimoine professionnel de M. et Mme [Q] en lien avec l'exploitation
Chambre 3-2
69d8a172cdc6046d47bd1823
9 avril 2026
en commandite simple [S] ( ci-après la SCS [S]) a pour objet social l'exploitation d'un bateau-phare : bar, restaurant et évènementiel à poste fixe.
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIEc/S.A
6253cae2bd3db21cbdd8c633
20 octobre 2008
SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIE c/ S.A.S.
6253c8e8bd3db21cbdd869da
5 février 2003
Z... étant, jusqu'à décision contraire, dessaisi de ses droits d'exploitation, sa demande de remise des négatifs en vue de l'exploitation des oeuvres n'est pas fondée ; qu'il convient d'infirmer de ce
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d72cdc6046d479ba343
8 avril 2026
La société SHRC exploite un fonds de commerce d'hébergement touristique et de résidence dénommé [Adresse 5] au sein de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété
Chambre civile 1-5
69fd6f9dcdc6046d47020c42
7 mai 2026
BT France, - rejeté la demande de la société [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, - condamné la société
Chambre commerciale
6926c9ca77bf00d0f5ec9aa0
25 novembre 2025
au taux légal à compter du 3 avril 2023 ; débouté la société Karamelis de l'ensemble de ses demandes ; et condamné la société Karamelis à payer à la société Les Ateliers Sigayret la somme de 1 200
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
Par acte du 29 novembre 2010, elle a cédé la branche d'activité autonome " tissus calandrés " de son fonds de commerce à la société [X]-Coated Fabrics (la société Fabrics), cette cession prévoyant, de
66162be599851e0008f1e6e6
9 avril 2024
de la Société MONT DE MARSAN COIFF recevable et bien fondé ; JUGER que le centre commercial dans lequel est exploitée la Société MONT DE MARSAN COIFF a bien été frappé par les Arrêtés de fermeture des
6a210c8acdc6046d47097276
3 juin 2026
L'appel de la société Friaufer doit être déclaré recevable. 2) Sur le fond : Les règles du Code de procédure civile s'appliquent devant le juge-commissaire d'une procédure collective.
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd33cdc6046d47d94d89
10 avril 2026
Parallèlement, suivant exploit du 15 février 2021, la société Scopeweb a fait assigner la société Optic Vip en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny.
4ème Chambre
69d88a25cdc6046d47ba8b04
Par exploit d'huissier du 15 janvier 2025, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont fait assigner M.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc2197cdc6046d47e13828
6 mai 2026
dépens de l'instance ; - condamné la société [F] à payer 2500 euros à la société Emi 91 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire du présent
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