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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le même jour, Monsieur [A] a démissionné de ses fonctions de président de cette société, Monsieur [P] étant désigné pour exercer ces fonctions.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ASTEREN, Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE [Localité 1], S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8e3cdc6046d473773c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par acte authentique du 24 février 2024, elle a cédé à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT-PE, nouvellement constituée, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité au [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SAS [1] (ci-après dénommée la société [1]) exploite sous l'enseigne [Etablissement 1] un hypermarché situé à [Localité 2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e3

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

STICHTING EXPLOITATIE CARAVANPARK LE DUC FONDATION société de droit hollandais dont le siège social est à AMSTERDAM (PAYS-BAS), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858ebcdc6046d4718ce5f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [B] n'a pas réglé l'échéance de 2024.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [Y], ès qualités, demande à la cour de : - Réformer le jugement ayant circonscrit la procédure de liquidation au seul patrimoine professionnel de M. et Mme [Q] en lien avec l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en commandite simple [S] ( ci-après la SCS [S]) a pour objet social l'exploitation d'un bateau-phare : bar, restaurant et évènementiel à poste fixe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIEc/S.A

6253cae2bd3db21cbdd8c633

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIE c/ S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869da

Appel

5 février 2003

5 février 2003

Z... étant, jusqu'à décision contraire, dessaisi de ses droits d'exploitation, sa demande de remise des négatifs en vue de l'exploitation des oeuvres n'est pas fondée ; qu'il convient d'infirmer de ce

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société SHRC exploite un fonds de commerce d'hébergement touristique et de résidence dénommé [Adresse 5] au sein de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

BT France, - rejeté la demande de la société [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, - condamné la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9ca77bf00d0f5ec9aa0

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

au taux légal à compter du 3 avril 2023 ; débouté la société Karamelis de l'ensemble de ses demandes ; et condamné la société Karamelis à payer à la société Les Ateliers Sigayret la somme de 1 200

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 29 novembre 2010, elle a cédé la branche d'activité autonome " tissus calandrés " de son fonds de commerce à la société [X]-Coated Fabrics (la société Fabrics), cette cession prévoyant, de

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CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6e6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la Société MONT DE MARSAN COIFF recevable et bien fondé ; JUGER que le centre commercial dans lequel est exploitée la Société MONT DE MARSAN COIFF a bien été frappé par les Arrêtés de fermeture des

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CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'appel de la société Friaufer doit être déclaré recevable. 2) Sur le fond : Les règles du Code de procédure civile s'appliquent devant le juge-commissaire d'une procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd33cdc6046d47d94d89

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Parallèlement, suivant exploit du 15 février 2021, la société Scopeweb a fait assigner la société Optic Vip en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a25cdc6046d47ba8b04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit d'huissier du 15 janvier 2025, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2197cdc6046d47e13828

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dépens de l'instance ; - condamné la société [F] à payer 2500 euros à la société Emi 91 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire du présent

Source officielle

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