à mes attributions et à mes fonctions.

Par courrier en date du 26 septembre 2019, Monsieur [J] a fait part à son employeur de sa décision de démissionner de ses fonctions au 31 décembre 2019. Le 3 février 2020 , M.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

Il précise que Messieurs [F] et [S] ont exercé des fonctions de direction au sein des deux structures, que des décisions concernant la gestion de la société Mobedix étaient régulièrement prises lors de

de béton ; les enduits des murets du portail présentent des fissures en raison d'un mortier de mauvaise qualité ; 2- l'étanchéité du balcon laisse migrer de l'eau et la baguette goutte d'eau ne fonctionne

La banque conteste avoir manqué à ses obligations, et rappelle qu'elle est tenue d'un devoir de non-immixtion ; elle affirme avoir mis à disposition de sa cliente un système d'authentification conforme

ZAMBONI ET FILS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 37, av du Général de Gaulle 47000 AGEN représentée par Me Jacques VIMONT, avoué

abusif à la société C.I.R. dont le compte courant a présenté de manière récurrente entre janvier 2008 et mai 2009 un solde débiteur alors que la convention de compte précisait que le compte devait fonctionner

valoir également qu'elle subi des préjudices consécutifs au non-paiement de ses factures, en raison de la perte d'un marché et des différents déplacements de son président qui ont perturbé le bon fonctionnement

Au surplus, l'existence d'une confusion d'intérêts, de direction et d'activités est insuffisante à caractériser une situation de co-emploi qui suppose une immixtion dans la gestion économique et sociale

Ainsi, si les pièces versées aux débats démontrent des liens entre les deux associations, voire une certaine immixtion de l'Institution [9] dans le fonctionnement de l'activité de l'ACEP, elles ne permettent

professionnelles, qui diffère selon les fonctions occupées par les salariés, les directeurs de région supportant, au regard des fonctions managériales qu'ils exercent, une sujétion deux fois plus importante

- Le principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client fait obstacle à ce qu'une obligation générale de vigilance soit imposéee à l'organisme teneur de compte, c'est à dire dilatée

d'un montant supérieur à 15.000  euros, ce budget de fonctionnement étant lui-même soumis à son accord.

et la politique commune inhérente au fonctionnement d'un groupe, constitutive d'un dysfonctionnement exceptionnel des relations au sein du groupe, constituant une immixtion permanente d'une société dans

[C] qui soutient avoir continué d'exercer des fonctions salariées en plus de ses fonctions de directeur général dans cette société, ne le démontre pas.