, rappelé à plusieurs reprises, a causé sa non sélection et partant son préjudice.

Cependant, la réparation qui vient d'être allouée au titre des souffrances physiques, morales, concerne la réparation d'un préjudice subi avant consolidation, et se trouve de ce fait, non comprise dans

de 282 555 euros et, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros en réparation de son préjudice résultant du décès de M.

[Q] au motif que celui-ci a d'ores et déjà intégralement indemnisé non seulement en application du livre IV du code de la sécurité sociale mais également de son entier préjudice corporel en application

[C] [A] les sommes de 158 246,17 euros en réparation de son préjudice matériel et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et à la société Pacifica la somme de 779 234,17 euros au titre des

de son préjudice esthétique, - lui allouer 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel.

complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Parallèlement, Monsieur [F] a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices personnels et a accepté les offres suivantes du Fonds : réparation du préjudice moral : 88 900 euros ; réparation

Sur les indemnités de repas.

En conséquence, il y a lieu de fixer à 14.500 euros la juste indemnisation du préjudice moral du requérant du fait de la détention subie.

leur demande relative à la non-conformité des surfaces, cette demande étant, de plus, tardive, débouté M. et Mme X... de leur demande de réparation de préjudices immatériels et relevé qu'ils n'étaient

Hecquet ; l'ONIAM est donc tenu à réparer les préjudices subis par M.

Ils demandent également l'indemnisation de leur préjudice sur la valeur de leur maison en cas de revente, ainsi que de leur préjudice de jouissance (terrasse inutilisable) et du temps passé par M.

- 6 675 euros en réparation de son préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent - 875 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent - 20 619,82 euros en réparation de son préjudice

valoir sur la réparation de son préjudice.

[C] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse le 17 décembre 2019 d'une action afin d'être indemnisé de son préjudice de jouissance et de son préjudice matériel.

lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.

en lui allouant une indemnité de 2 000 euros à ce titre ; - concernant le préjudice esthétique temporaire, l'indemnisation de 1 600 euros accordée par le tribunal est suffisante dès lors que ce préjudice

Elle soutient également que sa demande tend à l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l'allocation de dommages et intérêts accordés sur le fondement de l'article L1226-15 .

de maladie professionnelle, ni du FIVA qui n'a pas vocation, et refuse d'ailleurs, à indemniser de tels préjudices.