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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61632f4f14ec5f96a7da092a

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

conventionnelle de licenciement, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

X...est en droit de réclamer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c07

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté monsieur X...de l'ensemble de ses demandes, - débouté monsieur X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, 1 389,91 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 911,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 391,15 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de Madame X... est nul,- de limiter la demande de dommages et intérêts pour licenciement illicite à hauteur de 12 861, 18 ¿, Plus subsidiairement, Si la Cour estimait que le licenciement de Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb4a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] de sa demande en nullité du licenciement, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186388

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Madame [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et du versement de : - 475,65 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 159 euros à titre d'indemnité de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609218db7ff645d8566567

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

[E] [D] a repris oralement à l'audience ses écritures visées par le greffier et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf sur les montants des indemnités allouées au titre du licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccf593736057d78aa95

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, ' Ordonné à la SA BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE de remettre à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[B] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 19 janvier 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f217

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'exécution du préavis étant impossible, votre licenciement prendra effet ce jour et il vous sera versé une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096a

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

préavis, -80 887, 00 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -17 210, 00 ¿ pour non-respect de la procédure de licenciement, -415 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21d548bc59fcf4f0f9e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, de l'indemnité de préavis et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

d'indemnisation au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - minorer l'indemnisation au titre du préjudice subi pendant sa période d'éviction à un montant de 31 431,18 € compte

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036468f70da42a824d38242

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Pour ces raisons, nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute. grave, privatif de préavis et d'indemnité de licenciement .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630b6c42de3d260b993257

Appel

7 février 2012

7 février 2012

[O] [R] demande de confirmer le jugement, excepté sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul et de l'indemnité de licenciement, de le réformer de ce chef et de condamner la SAS Delair CFD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

la convention collective du bâtiment , elle emploie moins de11 salariés ; Le 24 janvier 2012 Monsieur Jérôme X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 février suivant en vue d' un licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd211bd20aa057d9f36b5

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de la procédure de licenciement 1 744,62€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 174,46€ de congés payés sur préavis 348,92€ à titre d'indemnité de licenciement 1 100,00€ au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163de1ee9a173d6d859cd66

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

conventionnelle de licenciement, et à lui fournir des bulletins de salaires rectifiés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b58675534d

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

conventionnelle de licenciement avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation 68 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle

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