de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi ; - obtenir le paiement d'une prime d'objectifs ; - prendre acte du maintien de la clause de non-concurrence et obtenir le versement

2010 de ce jugement dont elle sollicite la réformation en ce qu'il la déboute de ses demandes, réclamant la condamnation solidaire de la SCP [N] [W] [G], de Maître [N] [W] et de Maître [P] [G] à lui verser

à la société ACM la somme de 153,60 euros TTC au titre de l'indemnisation de son préjudice financier, - débouter la société ACM de sa demande d'indemnisation du préjudice de résistance abusive, -

à Mme [Y] 234,32 euros à titre complémentaire d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 03/06/2022, * condamné la société [Localité 7] Ambulances à verser à Mme

Sur l'indemnisation : M.

Elle invoque également un préjudice financier dès lors que le montant de ses indemnités journalières en raison de la maladie professionnelle reconnue par la CPAM, était inférieur à son salaire habituel

La société d'exploitation Djakarta Bali.sollicite la restitution du salaire qu'il aurait indument versé; Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin

le surplus ; Dire et juger : - que les époux X... ont fait une fausse déclaration dans l'acte de cession, - que le prix n'a pas pu être discuté loyalement et que Monsieur Z... a contracté indûment

[1] à lui verser : - rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire : 4 329,22 euros bruts, outre les congés payés sur cette somme : 433 euros bruts, - indemnité compensatrice de

pour travail dissimulé, des sommes indument prélevées et induites du solde de tout compte et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce dernier cas, l'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par le délai de droit commun de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse de retraite a eu connaissance des

CONDAMNER la société CAREA DISTRIBUTION à verser à Monsieur [Z] la somme de 33000 € nets de CSG-CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

journalières de la sécurité sociale [2] ; le chef de redressement n°32 ' compte épargne temps : transfert du compte épargne temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ; le chef de redressement

C/ Sur la demande au titre de l'indemnité de transport L'avenant du 23 janvier 2002, annexé à la convention collective des entreprises de la propreté applicable, prévoit le versement d'une indemnité

Elle s'oppose aux prétentions de Monsieur DA Y... et réclame en conséquence la restitution de la somme de 11 808,75 euros indûment versées.

Ces contrats comportent, en leur article 3, une 'assurance pertes d'exploitation' qui garantit le versement d'indemnités en cas 'd'ordre de fermeture émanant de toute autorité compétente'.

Ces contrats comportent, en leur article 3, une 'assurance pertes d'exploitation' qui garantit le versement d'indemnités en cas 'd'ordre de fermeture émanant de toute autorité compétente'.

euros à titre d'indemnité de licenciement, 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

Le syndicat des copropriétaires est aussi contraint de constater que vous obtenez indûment des indemnités auprès de la sécurité sociale tout en continuant à travailler auprès d'un tiers.

[W] n'est qu'une analyse des pièces de comptabilité des exercices 2014 à 2017 versées aux débats.