contrat au delà de cette dernière date ; Que l'article 2 de chaque contrats stipule que la redevance annuelle « est basée sur l'indice du coût horaire du travail de tous les salariés dans les Industries

Février 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04832 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de MELUN Section INDUSTRIE

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées.

coefficient 170, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 236,11 € pour 35 heures de travail par semaine, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des industries

Il mentionnait en outre que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne est applicable à la relation de travail. M.

DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : URRPIMMEC (UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du Cher s'est appliquée à la relation de travail.

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du Cher s'est appliquée à la relation de travail.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée, la société Etablissements Raymond (la société), qui applique le convention collective départementale des industries

injustifiée; qu'en effet au regard de l'article 7 du contrat, le seul critère autorisant la société MAS à des modifications tarifaires est la variation de l'indice du coût de la main d'ouvre dans les industries

Leurs salariés sont soumis à la convention collective territoriale des industries mécaniques, électriques, électroniques et similaires en Maine et Loire complétant les dispositions de la convention collective

appareillages comportant deux feuillets : l'un présentant la méthode à suivre et l'autre le prix horaire de main d'oeuvre ainsi que l'actualisation selon la variation de l'indice de la main d'oeuvre des industries

[O] [E] au statut cadre-position 2 à compter du 1er juin 2015, - Condamner la société Schneider Electric Industries à régler à M.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire.

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du Cher s'est appliquée à la relation de travail.

La Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du Loiret ne contient pas de dispositions sur la clause de mobilité.

[B] et la société Expert Industries Service la somme de 32 781,27 euros pour solde de factures, débouté M.

La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du Cher s'est appliquée à la relation de travail.

Elle soutient également que l'alimentation électrique du garage de Monsieur [F] [J] via son logement a entrainé un préjudice réel, sur la base de la consommation de 11 ans injustement augmentée.