L'interruption de l'instance est un principe d'ordre public devant être relevé d'office par le juge qu'elle ne dessaisit pas.

prononçant la jonction des deux procédures sous le numéro RG 21/04083 ; Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2022 par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, constatant l'interruption

avenu du jugement le prive de toute existence juridique et qu'il n'avait pas à en interjeter appel ; qu'il a qualité à se prévaloir du caractère non avenu d'une décision intervenue au mépris de l'interruption

de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Interruption d'instance constatée par le jugement déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre

l'article 700 du Code de procédure civile'; Vu l'appel interjeté par la société H2B STORE le 24 novembre 2009'; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de cette Cour constatant l'interruption

conclusions en date du 22 mai 2013, la SCI Cristina demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL CONSTATER en application des dispositions des articles 370 et suivants du Code de Procédure civile, l'interruption

Les instances ont été jointes le 27 novembre 2014.

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent est en cours, celle-ci fait l'objet d'une interruption

d'incident soulevant l'irrecevabilité de la demande formée par la société Billionaire. 12-Le 23 septembre 2021, la société [T] a déposé de nouvelles conclusions d'incident demandant à titre principal l'interruption

Par ordonnance du 29 mars 2022, le conseiller de la mise en l'état a constaté l'interruption d'instance par suite du décès de Monsieur [O] [G] intervenu le [Date décès 32] 2020.

Par message du même jour, le conseil de la société PM Invest évoquait une interruption d'instance, demandant la révocation de la clôture et le renvoi pour connaître la position du mandataire judiciaire

procédure de Maître [Q] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL LEADER SECURITE PRIVEE sous administration provisoire de Maître [R] [L] et de Maître [M] [V], ' à défaut, de prononcer une interruption

Cependant, il convient de rappeler que la radiation constitue une suspension, et non une interruption d'instance.

La procédure a fait l'objet d'une interruption d'instance le 9 mars 2023.

- déclare éteinte la présente instance.

République en application de l'article 369 du code de procédure civile Dire et juger qu'elle a repris par la signification des conclusions de Me [K] dans l'état où elle se trouvait au jour de l'interruption

la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TRANS WORD INTERNATIONAL ; Vu l'ordonnance rendue le 2 juillet 2013 par le magistrat chargé de la mise en état qui a constaté l'interruption

[A] comme accompli après l'interruption de l'instance, - prononcer la nullité du rapport d'expertise de M.