L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Juillet 2024 devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Madame [H] [G] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

[K] [W] via son conseil, Maître Aurore DAMILOT, a fait les observations suivantes : 'Il est sollicité le rejet pour irrecevabilité de la requête d'appel, au motif qu'elle ne serait pas motivée, au sens

[K] [R] via son conseil, Maître Aurore DAMILOT, a fait les observations suivantes : 'Il est sollicité le rejet pour irrecevabilité de la requête d'appel, au motif qu'elle ne serait pas motivée, au sens

Monsieur [N] [V] a interjeté appel de cette décision au motif qu'elle serait entachée d'irrégularité eu égard à l'incompétence du signataire d'une part, au défaut de copie actualisée et régulière du registre

Me [K] conclut à l'irrecevabilité du recours de Madame [Y], et sollicite 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL

Vu les observations du ministère public qui requiert l'irrecevabilité de l'appel formé par Mr [X] [G], en l'absence de motivation au soutien de son appel.

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Juillet 2025 devant M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHE-DU-RHÔNE, Avisé,non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Juillet 2025

Sur la question de l'irrecevabilité de la requête, Monsieur le Préfet oppose les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile dés lors que la pièce litigieuse a été versée aux débats devant

Elle conteste la demande d'irrecevabilité de ses conclusions avec appel incident à l'encontre des appelants, aux motifs que cette demande n'a pas été formée devant le conseiller de la mise en état, qu'ils

SUR QUOI, Sur l'exception d'irrecevabilité : Le conseil de la préfecture soulève l'irrecevabilité du deuxième acte d'appel au motif que la cour ne peut pas être saisie de deux appels distincts ;

, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

le 18 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.