MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

de l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

prévue à l'article 964 du code de procédure civile sera prononcée d'office'.

Ils ajoutent que le conseiller de la mise en état a écarté tout volonté de relever d'office l'irrecevabilité de leurs conclusions déposées le 13 janvier 2025 en fixant l'affaire pour être plaidée au fond

fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel de M.

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2019 de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant la reconnaissance

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Elle est une pièce justificative nécessaire pour ne pas entacher la procédure d'irrecevabilité.

de l'article 909 du code de procédure civile, lesquelles prescrivent que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

des conclusions et pièces de l'intimé, outre que cette irrecevabilité doit être relevée d'office par le conseiller de la mise en état.

[O] a relevé appel de ce jugement. Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 22 décembre 2022, M.

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser les sommes de 9 999 euros et de 20 000 euros en réparation des

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme A... relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

B relève appel de ce jugement.

A relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur ce, L'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que : 'L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

B demande à la cour de lui rouvrir le délai de recours afin de pouvoir relever appel de ce jugement du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Nîmes, au besoin, après avoir ordonné une vérification

Par un jugement n° 2106145 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.