déclaré compétent pour statuer sur le litige.

, dès lors que le premier juge s'est prononcé sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige, ce qui est le cas en l'espèce, dans la mesure où le juge de la mise en état devait se prononcer à titre

du conseil de prud'hommes de Créteil en date du 23 mai 2022 en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale et renvoyé l'affaire à une audience du bureau de jugement ultérieure ; Statuant à nouveau,

du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire, désigné'Maître [Y]

à nouveau : - juger le tribunal judiciaire de Paris compétent, sur un plan territorial, pour avoir à statuer sur le litige l'opposant à la société Banco Santander S.A., - renvoyer le dossier au tribunal

Par jugement du 12 mai 1995, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence et déclaré la société Y...

Ainsi que le font valoir les consorts [Q], le litige relève de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes.

, à savoir le Tribunal de Commerce de PARIS en la formation des référés à heure indiquée ; - Très subsidiairement, s'il était jugé que le Tribunal de Commerce de PARIS n'était pas compétent pour statuer

le juge judiciaire incompétent, dit qu'il appartient au juge judiciaire de statuer sur l'existence d'une voie de fait et que le juge du fond était seul compétent pour trancher cette question.

Cependant, l'application des articles 14 et 15 du Code civil fonde à titre subsidiaire la compétence du juge français dans la mesure où les deux époux sont de nationalité française.

la compétence du conseil de prud'hommes statuant en référé.

Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, a : - dit et jugé que le licenciement de M.

des contestations sérieuses pour refuser la compétence du juge des référés ; - déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de la société Sogelease France et ses demandes présentées en référé ;

Dit le jugement opposable au [8] dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tout intérêts et autres, Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront

[E] et la SAS CAB, - dit que le tribunal judiciaire statuant au fond est compétent pour statuer sur les demandes, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du

La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe s'est trouvée sans objet s'agissant de l'appel d'un jugement qui a statué sur la compétence et sur le fond.

En application des articles 78 et 79 du code de procédure civile, « Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel

Jugeant que le litige relève de la compétence du tribunal administratif, le conseil de prud'hommes a par jugement du 18 novembre 2024 statué ainsi : - dit et juge que le litige ne relève pas de la compétence

de l'existence d'une contestation sérieuse et de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant au fond, pour trancher sur les déclarations de créance relevant de l'examen des comptes

au fond soutenues devant le premier juge et donc l'examen de l'affaire sur le fond.