CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8eba7
13 décembre 2011
comme à l'engagement de la procédure de licenciement envers ce même salarié ; l'employeur ne peut, en effet, entamer une procédure de licenciement qu'à défaut de pouvoir reclasser le salarié.
6253cc91bd3db21cbdd90837
25 juin 2013
en ce qu'elle n'énonce pas le motif du licenciement pour comporter seulement l'indication d'un licenciement prononcé pour " inaptitude et impossibilité de reclassement " et non pour " inaptitude physique
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b117
7 septembre 2017
Il fait valoir que le lien entre la détérioration de son état de santé et l'inaptitude physique qui en a découlé prive son licenciement de toute cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
6707703a81e733ee26983031
9 octobre 2024
Madame [O] [K] épouse [R] a été licenciée pour inaptitude le 31 mars 2022.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
Le lien de causalité entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié est ainsi établi, de sorte que M.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884659
17 octobre 2024
les efforts physiques de manutention avec rechute de la symptomatologie du salarié », a nécessairement fait un lien entre l'accident du travail du 4 décembre 2018 nécessitant de limiter la manutention
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
, il l'a licenciée de la façon suivante : " Nous vous avons reçu le 16 février 2007, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement, assistée par Monsieur A..., conseiller du salarié.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3390
29 octobre 2025
Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 1er juillet 2020.
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016927
22 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement Il est de jurisprudence constante qu'est nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lorsque
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec207d
25 janvier 2023
' a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
635a21dfc549ea05a7cd2d8c
26 octobre 2022
Se prévalant de l'inertie de cette dernière, après lui avoir proposé en 2016 de suivre une formation « accueil physique et téléphonique », acceptée par la salariée, l'employeur a proposé à [K] [J], dans
6014f055e818df0ede8d385d
29 janvier 2021
Par LRAR du 11 février 2016, l'employeur a reconvoqué le salarié à un nouvel entretien préalable en date du 23 février 2016, puis elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par
6253c9febd3db21cbdd89c37
27 novembre 2007
X..., a été licencié, le 18 avril 2005, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE B
6160964341ad74d62c181850
28 mai 2014
pour inaptitude physique.
1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c6
24 avril 2024
Convoquée le 4 mai 2018, à un entretien préalable à un eventuel licenciement fixé au 17 mai suivant, la salariée a été licenciée par lettre du 13 juin 2018 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement
18e Chambre
615e0d8ec25a97f0381f4dec
22 mai 2014
par lettre du 15 mars 2011 pour « inaptitude physique et impossibilité de reclassement », puis perçu 5 770,95 € d'indemnité légale de licenciement ; Sur la demande de rappel de salaire : Mme [A]
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c6
23 octobre 2024
Par lettre du 27 décembre 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, M.
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
6253cc5fbd3db21cbdd8fe92
27 novembre 2012
pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par la société First transports affrètements, le 17 août 2009.
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