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5 664 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

comme à l'engagement de la procédure de licenciement envers ce même salarié ; l'employeur ne peut, en effet, entamer une procédure de licenciement qu'à défaut de pouvoir reclasser le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90837

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

en ce qu'elle n'énonce pas le motif du licenciement pour comporter seulement l'indication d'un licenciement prononcé pour " inaptitude et impossibilité de reclassement " et non pour " inaptitude physique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b117

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il fait valoir que le lien entre la détérioration de son état de santé et l'inaptitude physique qui en a découlé prive son licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703a81e733ee26983031

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Madame [O] [K] épouse [R] a été licenciée pour inaptitude le 31 mars 2022.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6770

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le lien de causalité entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié est ainsi établi, de sorte que M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884659

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

les efforts physiques de manutention avec rechute de la symptomatologie du salarié », a nécessairement fait un lien entre l'accident du travail du 4 décembre 2018 nécessitant de limiter la manutention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, il l'a licenciée de la façon suivante : " Nous vous avons reçu le 16 février 2007, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement, assistée par Monsieur A..., conseiller du salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 1er juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f0016927

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement Il est de jurisprudence constante qu'est nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lorsque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec207d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Se prévalant de l'inertie de cette dernière, après lui avoir proposé en 2016 de suivre une formation « accueil physique et téléphonique », acceptée par la salariée, l'employeur a proposé à [K] [J], dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6014f055e818df0ede8d385d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par LRAR du 11 février 2016, l'employeur a reconvoqué le salarié à un nouvel entretien préalable en date du 23 février 2016, puis elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c37

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X..., a été licencié, le 18 avril 2005, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6160964341ad74d62c181850

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Convoquée le 4 mai 2018, à un entretien préalable à un eventuel licenciement fixé au 17 mai suivant, la salariée a été licenciée par lettre du 13 juin 2018 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d8ec25a97f0381f4dec

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

par lettre du 15 mars 2011 pour « inaptitude physique et impossibilité de reclassement », puis perçu 5 770,95 € d'indemnité légale de licenciement ; Sur la demande de rappel de salaire : Mme [A]

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par lettre du 27 décembre 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

pour inaptitude physique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04128_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe92

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par la société First transports affrètements, le 17 août 2009.

Source officielle

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