* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Madame Aïda C...

et juillet 2016 et fixé son droit de créance à ce titre envers l'indivision à la somme de 2 334,60 €, l'a déboutée de sa demande tendant à dire qu'elle est créancière envers l'indivision au titre du

EXPRO, JCP d'ALBI -21/767 [Z] [G] C/ [K] [G] [I] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

L'indivision [T] a refusé cette proposition par courrier du 30 septembre 2019.

Copie conforme aux parties: - par LR/AR à l'appelant - par LS à l'intimé le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24

[B] [E] sur les sommes encaissées par l'indivision successorale gérée par l'administrateur provisoire ; - en l'état d'une occupation non contestée par M.

est indivisible.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

L'indivision [L] a manifesté son intention de se désister de son instance.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Mais l'alinéa 2 de ce même article ajoute que la dévolution s'opère pour le tout si l'objet du litige est indivisible.

[J] de leur fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction ; . jugé que M. [I] a un intérêt à agir ; . donné acte que M.

de procédure civile se prévalent du caractère non avenu, qu'ils assimilent à un cas de caducité, du jugement dont appel.

successorale dans l'attente de l'éventuelle licitation à intervenir, recouvrer pour le compte de l'indivision successorale contre M.

est indivisible'.

, l'indivision cesse définitivement uniquement en ce qui concerne les biens objet de la présente licitation

Mme [M] [N] demande de voir fixer la créance qu'elle prétend détenir sur l'indivision à hauteur de 3,83% de la valeur du bien indivis au motif qu'elle a financé non pas 6% du bien indivis mais 9,83% de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription

: Comptes d'indivision de Mme [A] : crédit : 0 € débit : 0 € Solde : 0 € Compte d'indivision de M.

nom de l’indivision concernée et signée du notaire ou d’un indivisaire qui est mandaté par tous les indivisaires. (…) La vérification de l’existence et du maintien de l’indivision doit faire l’objet d