CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
MOTIFS Sur l'application du statut des baux commerciaux Mme [E] soutient que le statut des baux commerciaux n'a pas vocation à s'appliquer sur la parcelle en cause alors, d'une part que le contrat
Chambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
locative est pertinent.
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
Présentation du litige et de la procédure suivie : Vu l'arrêt de cette Cour, du 12 avril 2005, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure suivie jusqu'alors, comme des
Chambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
C'est dans ces conditions que l'assemblée générale qui s'est tenue le 6 juin 2017 a adopté les résolutions n°6 et n°7 qui approuvent respectivement le statut d'un club privé et le règlement intérieur de
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d055cdc6046d4789a75f
16 avril 2026
à voir « dire et juger que le bail n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public applicables aux salles de spectacles, dire et juger que le bail est intrinsèquement nul et qu'il n'a de validité qu'avec
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la société Unibail-Rodamco au titre de 1'indemnisation du préjudice locatif, statuant de nouveau de ce chef : condamner la société
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d10e
17 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 6 mars 2024, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SCI LE QUINTE demande à la
5fca6cba8d6158577da9912f
22 octobre 2020
Elles ajoutent que la locataire est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend que c'est le défaut d'entretien de l'immeuble qui est à l'origine de la mise en péril de l'immeuble alors que ce sont précisément
1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b7363
17 novembre 2017
Par deux actes authentiques du 28 février 2003, la SCI Les Ormeteaux a consenti à Mme [W] deux baux à effet au 1er janvier 2003 : - un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux au sens de l'article
Chambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9b2
19 janvier 2023
Ils affirment en second lieu qu'en réalité la banque connaissait la destination des biens devant être loués sous le régime des baux commerciaux et qu'elle s'est soumise volontairement aux dispositions
CHAMBRE 2 SECTION 1
616359e11416be03751aa555
28 mars 2011
Elle plaide la prescription de l'action pour sous location irrégulière puisque celle-ci est biennale au cas d'espèce en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce applicable aux baux commerciaux,
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
L'article 3 du contrat de sous-location stipule qu'elle n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, le sous-preneur renonçant à la propriété commerciale, et qu'elle est conclue pour une durée de
1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
La cour n'est, par suite, pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre des années
1ère chambre 1ère section
6163773cf6919f4eda2c38d3
28 avril 2011
à titre personnel des lots 10 et 23, ont consenti à la société Sainte Marie des baux sur les locaux commerciaux (pages 3 et 4 de l'acte de vente du fonds de commerce).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C
64f816470a9accd9695a424b
5 septembre 2023
Par requête déposée le 14 février 2020, la SCI Pacabear a demandé au juge-commissaire la résiliation du bail commercial, au motif que la locataire n'avait pas réglé la totalité du loyer échu le 1er janvier
6799c43b5331f58c9ee86fac
28 janvier 2025
délai d'un mois imparti par ledit acte conformément aux clauses conventionnelles et aux dispositions pré-citées applicables aux baux commerciaux.
8ème chambre
642e63e1826f3a04f521685f
5 avril 2023
Sur le congé : Par application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé du locataire est de 3 mois mais il est réduit à un mois notamment ' en cas
Référés du PP
69d9dd91cdc6046d47d95413
10 avril 2026
Le local commercial est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant à la SCI DEDB.
6253cddcbd3db21cbdd94c07
12 novembre 2020
Par acte du 1er juin 2016, Mme V... et la SCI [...] ont appelé la SARL Rétro-Bar en la cause afin d'obtenir principalement, la résiliation du bail commercial liant la SCI [...] à la SARL Rétro Bar aux
Page 24 sur 53