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1 055 résultats pour « locataire auquel est applicable le statut des baux commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre commerciale

6163ba3a8e414054bb412232

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

MOTIFS Sur l'application du statut des baux commerciaux Mme [E] soutient que le statut des baux commerciaux n'a pas vocation à s'appliquer sur la parcelle en cause alors, d'une part que le contrat

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

locative est pertinent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89346

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Présentation du litige et de la procédure suivie : Vu l'arrêt de cette Cour, du 12 avril 2005, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure suivie jusqu'alors, comme des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1fbfa34ad10008581737

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

C'est dans ces conditions que l'assemblée générale qui s'est tenue le 6 juin 2017 a adopté les résolutions n°6 et n°7 qui approuvent respectivement le statut d'un club privé et le règlement intérieur de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d055cdc6046d4789a75f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à voir « dire et juger que le bail n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public applicables aux salles de spectacles, dire et juger que le bail est intrinsèquement nul et qu'il n'a de validité qu'avec

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d127

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la société Unibail-Rodamco au titre de 1'indemnisation du préjudice locatif, statuant de nouveau de ce chef : condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d10e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 6 mars 2024, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SCI LE QUINTE demande à la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elles ajoutent que la locataire est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend que c'est le défaut d'entretien de l'immeuble qui est à l'origine de la mise en péril de l'immeuble alors que ce sont précisément

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b7363

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par deux actes authentiques du 28 février 2003, la SCI Les Ormeteaux a consenti à Mme [W] deux baux à effet au 1er janvier 2003 : - un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9b2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ils affirment en second lieu qu'en réalité la banque connaissait la destination des biens devant être loués sous le régime des baux commerciaux et qu'elle s'est soumise volontairement aux dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616359e11416be03751aa555

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Elle plaide la prescription de l'action pour sous location irrégulière puisque celle-ci est biennale au cas d'espèce en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce applicable aux baux commerciaux,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4c6926a605db2390e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article 3 du contrat de sous-location stipule qu'elle n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, le sous-preneur renonçant à la propriété commerciale, et qu'elle est conclue pour une durée de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03365_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La cour n'est, par suite, pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre des années

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163773cf6919f4eda2c38d3

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

à titre personnel des lots 10 et 23, ont consenti à la société Sainte Marie des baux sur les locaux commerciaux (pages 3 et 4 de l'acte de vente du fonds de commerce).

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C

64f816470a9accd9695a424b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par requête déposée le 14 février 2020, la SCI Pacabear a demandé au juge-commissaire la résiliation du bail commercial, au motif que la locataire n'avait pas réglé la totalité du loyer échu le 1er janvier

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CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43b5331f58c9ee86fac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

délai d'un mois imparti par ledit acte conformément aux clauses conventionnelles et aux dispositions pré-citées applicables aux baux commerciaux.

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CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le congé : Par application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé du locataire est de 3 mois mais il est réduit à un mois notamment ' en cas

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le local commercial est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble appartenant à la SCI DEDB.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c07

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par acte du 1er juin 2016, Mme V... et la SCI [...] ont appelé la SARL Rétro-Bar en la cause afin d'obtenir principalement, la résiliation du bail commercial liant la SCI [...] à la SARL Rétro Bar aux

Source officielle

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