loi de finances pour 2012 relative à l'entrée en vigueur des nouveaux délais d'achèvement, il convient d'appliquer l'article 1-II de cette loi ; les nouveaux délais d'achèvement prévus par l'article 75

loi de finances pour 2012 relative à l'entrée en vigueur des nouveaux délais d'achèvement, il convient d'appliquer l'article 1-II de cette loi ; les nouveaux délais d'achèvement prévus par l'article 75

loi de finances pour 2012 relative à l'entrée en vigueur des nouveaux délais d'achèvement, il convient d'appliquer l'article 1-II de cette loi ; les nouveaux délais d'achèvement prévus par l'article 75

loi de finances pour 2012 relative à l'entrée en vigueur des nouveaux délais d'achèvement, il convient d'appliquer l'article 1-II de cette loi ; les nouveaux délais d'achèvement prévus par l'article 75

loi de finances pour 2012 relative à l'entrée en vigueur des nouveaux délais d'achèvement, il convient d'appliquer l'article 1-II de cette loi ; les nouveaux délais d'achèvement prévus par l'article 75

loi de finances pour 2012 relative à l'entrée en vigueur des nouveaux délais d'achèvement, il convient d'appliquer l'article 1-II de cette loi ; les nouveaux délais d'achèvement prévus par l'article 75

aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. ".

Il sollicite en outre la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 700,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[B] [H] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la lettre de chaque demande de raccordement adressée à la société PV VOLTEUS 74, PV VOLTEUS 75

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

garantie bancaire à première demande de la société LB Industries, consentie, selon un engagement du 29 mai 2006, par la société anonyme Banque Tarneaud en faveur des époux X... et limitée à la somme de 75

Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il conclut à la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur

Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et à la condamnation du préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

A l'audience, Monsieur [M] [Y], assisté de son Avocat, a fait soutenir oralement les termes de sa déclaration d'appel et maintient sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 09 juillet 1991

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.