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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
Le mandataire liquidateur, ès-qualités, soutient que l'ancienneté de 10 ans et 10 mois revendiquée par le salarié résulte d'une erreur matérielle affectant les bulletins de salaire émis lors de la seconde
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d93c25a97f0381f4e08
3 février 2015
[Z] s'attribue personnellement le mérite, avec Monsieur [N], d'avoir « fait grandir cette société en France qui est passée de 8 salariés à plus de 270 salariés et de 5 millions de chiffre d'affaires à
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
salarié inscrit sur la liste départementale.
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96f
9 juillet 2025
La SELARL MJ de l'Allier a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52b
19 avril 2024
Elle sollicitait que le jugement soit déclaré opposable au mandataire liquidateur et à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4].
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
[R], il n'apporte aucun élément sur l'état de fonctionnement de ce dispositif qu'il a lui-même mis à disposition de son salarié et qui lui permet de contrôler le temps de travail de son salarié.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
Le mandataire liquidateur objecte que le salarié n'a pas fait état devant le conseil de prud'hommes de la transaction signée avec l'employeur et que les parties s'étaient accordées, la régularisation du
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
non repris, notamment de 24 salariés protégés du siège.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6fcdc6046d47382b71
4 juin 2026
- Le salarié présentait un décalage entre les compétences présentées dans son cv et ses aptitudes réelles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
La société, ses administratrices judiciaires et ses mandataires font valoir les incohérences et l'évolution des versions de la salariée et de ses témoins et l'impossibilité pour les pièces produites en
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
[V] [N], en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre commerciale
6a225fe3cdc6046d4738c610
[V] n'avait plus la qualité de travailleur indépendant mais celle de salarié.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
En contrepartie de son travail, le salarié doit percevoir une rémunération et il incombe à l'employeur de prouver qu'il a payé le salaire dû à son salarié ou que celui-ci ne s'est pas tenu à sa disposition
Service des Référés
6a226291cdc6046d47393442
27 mai 2026
Par actes du 01/04/2026, elle a asssigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire aux fins de voir ordonner l'arrêt de
2e chambre sociale
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
au-delà de ses obligations légales de contrôler l'activité de ses salariés, était tenu en application de l'article 29.3. de la convention collective de décompter la durée du travail de chaque salarié
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dda
8 novembre 2017
-Mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION INSERTION DEMANDEURS D'EMPLOIS EIDE ...
69df1fc6cdc6046d4747c097
[Y] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
du salarié.
6a1fbae1cdc6046d47e951a5
2 juin 2026
par Me JULIE Lola de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me SAINT MARTIN Axel, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [Z] [M] agissant ès qualités de mandataire
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
salariés.
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