[H] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [3] CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : [E] [W] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal des Affaires

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 OCTOBRE 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/06970 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPIA

Rôle N° RG 18/08169 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCNZG [F] [E] C/ Société CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE-ALPES Copie exécutoire

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 14/09556 SOCIETE OI MANUFACTURING FRANCE C/ [D] [O] [O] CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

CAPRON, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PARIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

SUR CE - sur l'opposabilité de la décision de la caisse : Moyens des parties : La Caisse primaire d'assurance maladie du Jura expose qu'elle n'avait pas à notifier à la société la décision de

de la majoration de 10 % visée à l'article de R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.

en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) et sur l'appel du même jugement formé par la société à l'encontre de la caisse.

sécurité sociale dans les Mines du Nord Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des données et de la signification des codes, des sigles ou des abréviations utilisées dans le cas où celles-ci

Après enquête administrative de la caisse, celle-ci a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Toulouse-Midi Pyrénnées, le délai de prise en charge prévu au

Par jugement du 7 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a, avant-dire droit sur le fond, dit qu'il y a lieu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies

La société ne soutient plus ce moyen en cause d'appel. Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : ' I.

A titre subsidiaire, la caisse s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS -Sur la nature du RSI L'article R111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse

MOTIFS -Sur la nature du RSI L'article R111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse

de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants, et des caisses de base.

MOTIFS -Sur la nature du RSI L'article R111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse

La société [5] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin que lui soit déclarée inopposable cette décision puis, le 4 avril 2019, le tribunal de grande instance du Mans (pôle social) sur