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559 résultats pour « mise en liberté (art. 20 de la loi du 10 mars 1927) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b571

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par déclaration enregistrée au greffe le 15 mai 2020, la commune de [Localité 25] a relevé appel du jugement rendu le 12 mars 2020. MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13594

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023, Signé par M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc6b862935d88f22934e70

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La SACVL a interjeté appel de ce jugement le 10 mars 2017.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e4ef7797cdb2f7583cc2

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

8 d'un groupe d'habitations établi sur le lot 10 du sous-lotissement [Localité 16] en bordure de mer et de la route nationale du bord de mer, cadastré section AP n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 18]

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a2369d7ca18b0008e57f40

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03797_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Par des arrêtés des 18 février 1982 et 14 mai 1996, le préfet des Alpes-Maritimes a concédé à la commune de Cap d'Ail l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de la Mala.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 20 juillet 2011 qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05be

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea7

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

Le 3 avril 1997, Madame X... a fait appel de ce jugement par acte en date du 23 juillet 1997, elle a assigné devant le tribunal d'instance de VANVES Maître BECHERET ès-qualités de liquidateur de la société

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c20b6c6260008b53280

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il est décédé le [Date décès 15] 1977, sans postérité. Le divorce des époux [L] a été prononcé le 04 février 1957.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

- CA de Paris 25/02/2016, [Adresse 30], 1090 euros/m² en valeur libre Cet arret ayant fait l'objet d'une cassation par arret du 18 mai 2017 (pièce N°18), ce terme sera écarté. 2° Les références

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fadc48616ed0f8cd4f10

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 13 décembre 2002, la recherche de l'ARN du virus C a mis en évidence un génotype de type 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 09 Mars 2022, enregistrée sous le n° 18/01585 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 APPELANTS : Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c2

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033ef09600cf69fc56d866e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[A] a été irrévocablement reçue par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 mars 2015 non atteint de ce chef par la cassation prononcée par décision du 4 mai 2017.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62848faa498a54057d102d6f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c809a9834ffd825faf9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MARS/SH Numéro 23/02454 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 21/00850 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZ2I Nature affaire : Demande en réparation

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