sur la modification du contrat de travail -qu'il a été contraint de le faire, la société lui ayant imposé son salaire, - qu'il n'a donc pu prendre qu'acte du refus.

La modification du contrat de travail par l' employeur, pour quelle cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.

Au soutien de ses demandes, Madame [P] expose que : - ses nouveaux horaires constituent une modification de son contrat de travail qu'elle n'accepte pas ; de plus, ils ont modifié totalement sa vie

En revanche, une modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié et son refus ne peut justifier son licenciement. En l'espèce, le contrat de travail de M.

qu'il s'est vu imposer la modification de son contrat, du fait de la modification de ses fonctions de technicien de maintenance à technicien bureau d'études sans son accord ; constater qu'il s'est vu

De plus, s'agissant d'une autre société, même appartenant au groupe, une modification du contrat de travail était nécessaire.

de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif que nous sommes

Une modification du contrat de travail ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord. En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier que le 1er octobre 2003, jour du retour de M.

travail n'est pas valable et inopposable, - juger que sa mutation s'analyse en une modification du contrat de travail, - juger que son refus de mutation est légitime et bien fondé, - juger son

Il appartient au juge prud'homal de vérifier si le motif de la modification du contrat de travail proposée à la salariée en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail constitue

GENERALI VIE proposait à [V] [B] le 25 septembre 2006 une modification de son contrat de travail par la voie d'un avenant ; La même proposition était adressée à 1.500 conseillers commerciaux ; [V

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Il estime que la modification unilatérale de son contrat de travail justifie sa résiliation judiciaire aux torts de son employeur.

et, par jugement en date du 4 mai 2017, le tribunal d'instance a : - Débouté Madame [W] [H] [K] de ses demandes tendant à déclarer inopposable toute révision du loyer et plus généralement toute modification

Attendu que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que le salarié est en droit de refuser les modifications du contrat de travail

Les propositions de modification de contrat ont été faites à l'intégralité des salariés, et étaient justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'employeur.

du premier contrat groupe 'quatrem', ou subsidiairement, 71 637 euros pour les modifications du contrat groupe modifié AXA, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, - 2 000