La promesse de vente a prévu une indemnité d'immobilisation d'un montant de 65.000€ avec dispense de versement immédiat.

En revanche, la condition suspensive d'obtention de prêt prévoyait que l'acquéreur avait l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts d'un montant maximum de 600.000 euros comportant une durée de remboursement

n° 50 et 14 de l'état de division d'un immeuble sis [Adresse 1], soit un appartement et une cave, au prix de 230 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant

Le contrat de travail prévoit une rémunération fixe annuelle brute de 50.000€, payables en 12 mensualités de 4.166,66€ brut et 'une rémunération variable dont le montant maximum ne pourra pas dépasser

figuraient les sociétés HOFFMANN GARN et TER LEMBEEK INTERNATIONAL (TLI), jouiraient d'un crédit de caisse en compte courant qu'elles pourraient prélever dans la limite pour chacune d'elles d'un seuil maximum

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Y..., respectivement nés en 1974 et 1976, se sont vu consentir par le Crédit agricole : -en ce qui concerne M.X..., le 6 juillet 2000, une offre préalable de crédit utilisable par fractions d'un montant

La société LA MONDIALE l'ayant mis en demeure par lettre en réponse du 16 avril 2008 d'avoir à payer la somme de 48 669,80 euros correspondant à la différence entre le montant des avances et intérêts en

[Z] s'est engagé à acquérir le bien à la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire dont les caractéristiques étaient les suivantes : 'Organisme prêteur : tout organisme bancaire, Montant maximum

Suivant offre préalable du 18 mai 2015, acceptée électroniquement le même jour, la société Banque du Groupe Casino a consenti à Mme [V] un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 5.000 euros

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

reprochés au titre des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale et lui a indiqué qu'elle engageait une procédure de pénalités financières l'exposant à une pénalité financière d'un montant

Le 6 décembre 2013, la société CIC a consenti à Monsieur Y... un crédit renouvelable d'un montant maximum de 40.000,00€.

. **************** Le 28 avril 2004, la Société OR CENTER a obtenu de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL une facilité de caisse d'un montant maximum de 10 000 €, garantie par un nantissement de fonds

compromis de vente du 29 juillet 2010 stipulait que l'acquéreur (les époux X...) avait l'intention de recourir, pour le paiement du prix d'achat du bien immobilier fixé à 430 000 euros, à un emprunt d'un montant

exact que le chapitre résiliation du contrat prévoit qu'à l'initiative du prêteur, il pourra mettre fin au contrat après avoir envoyé une mise en demeure, dans les cas de dépassement non régularisé du montant

des Opérations de Bourse du 24 avril 2001 qui, retenant un manquement à ses obligations relatives à l'utilisation d'informations privilégiées, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant

garanties consenties par le vendeur à l'acquéreur; que l'article 7.2 porte sur l'indemnisation de l'acheteur et l'article 7.3 sur la limitation de la responsabilité (seuil individuel, seuil global, montant