[G] [T] y indique que la situation économique de l'entreprise aurait dû conduire de manière objective à ne pas l'embaucher en contrat de travail à durée indéterminée afin de limiter les charges mais il

dès lors que l'administration l'a mis dans l'impossibilité de contester la décision lui refusant l'autorisation de travailler ; - l'avis émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Elle souligne que les premiers juges n'ont pas motivé leur jugement, ce qui implique sur ce simple constat la réformation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Du bien-fondé du licenciement pour motif économique Attendu que selon les dispositions de l'article Lp.122-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, tout licenciement économique

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de reconnaître l'impossibilité de transfert de son contrat de travail à la commune de Montargis, l'absence de cause réelle et sérieuse de son

Mme [X] ne démontre cependant pas que l'employeur, qui a la liberté de rompre un contrat de travail qui lui apparaît contraire aux intérêts de l'entreprise, a fait preuve de déloyauté en cherchant à «

L'article L. 1133-3 de ce code prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

MOTIFS En application des articles L. 1226-2 (suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel) et L. 1226-10 (suspension consécutive à un accident du travail

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Il est rappelé que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique.

Après un premier avis du 14/02/2018, et après deux visites, le médecin du travail a constaté le 24/02/2018 l'inaptitude du salarié au poste de préposé bascule et de conducteur de salle de contrôle, retenant

: " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / () ". 6.

X... invoquant les dispositions de son contrat de travail et l'article 8 de la convention collective, faisait part à nouveau de son impossibilité d'accepter la mutation qui lui était proposée, ajoutant

En conséquence, les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis.

de travail pour motif économique [X] [C] C/ SARL VAM CAFE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 1] APPELANT représenté par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau

contrat de travail.

de travail dont la liste est annexée à la décision, conformément à l'article L. 122-12 (ancienne référence) du Code du Travail et a maintenu la SCP C...

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [R] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.