Il soutient que les terres qui ont vocation à être rétrocédées aux populations Kanaks sont par nature coutumières ; que le GDPL [X] a un intérêt légitime à agir dès lors qu'il regroupe plusieurs familles

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Mme [J] soutient que le licenciement est nul car intervenu en raison de son état de santé'; que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une perturbation dans le fonctionnement

Pour établir qu'elle ne pourrait effectivement accéder au traitement médical nécessaire à son état de santé, Mme C soutient qu'elle sera dépourvue de ressources en Géorgie et se prévaut d'un rapport de

X..., * donner son avis motivé sur l'origine professionnelle ou non de l'affection présentée par l'intéressé le 6 octobre 2013, * donner tout élément et faire toute observation utile à la solution du

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit pour insuffisance de motivation au regard des prescriptions de l'article L.

de la mairie ; - que l'intimée doit donc être condamnée à exécuter les travaux nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce sous astreinte.

Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de certificat de résidence : - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet a omis de mentionner sa photologie et ne précise pas les

Jacques X... a alors été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 1999 ainsi motivée : <<Nous sommes au regret de vous informer de votre licenciement pour motif économique

Elle fait notamment valoir que : - Mme [Y] échoue à rapporter la preuve, d'une part, du motif légitime nécessaire permettant de solliciter la désignation d'un expert judiciaire et, d'autre part, de

Au soutien de leurs prétentions, M.

- voir et visiter les lieux litigieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils, - entendre les parties en leurs explications et, si nécessaire

MOTIFS Sur les pins parasols : Le jugement dont appel ne fait pas l'objet de critique en ce qu'il a au vu des actes de propriétés de 1968 et de 1984, du plan du géomètre expert M.

La SARL SAN JOSE & LOPEZ soutient qu'elle a respecté la procédure de licenciement pour motif économique et mentionné le motif économique du licenciement, de façon explicite et suffisante, dans la lettre

B... ne peut utilement faire valoir, au soutien de sa critique de la motivation, que l’arrêté comporterait des indications erronées concernant son activité professionnelle.

Au soutien de son appel la société GENERALI VIE venant aux droits de GPA, fait valoir que : - le licenciement pour motif économique de M.

La société appelante soutient par ailleurs que le jugement retient à tort que son activité de production et de distribution d'air réfrigéré serait une sous-activité nécessaire à l'exercice de son activité

La SARL SAN JOSE & LOPEZ soutient qu'elle a respecté la procédure de licenciement pour motif économique et mentionné le motif économique du licenciement, de façon explicite et suffisante, dans la lettre