FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [Z] a été engagée par la société Foncia Robache, suivant contrat à durée indéterminée du 4 juin 2002, en qualité de négociateur location, statut VRP, niveau 4 coefficient

né le 10 Décembre 1962 à AGEN (47000) Demeurant... 47000 AGEN S. C. P.

[D], cogérant de cette SCI, au fichier des interdits bancaires, de sorte qu'aucun prêt ne pouvait être consenti à ladite SCI, qu'ils en ont informé l'agent immobilier et que le bien a été remis en vente

Par courriel du 18 septembre 2020, Monsieur [H] [S] a sollicité un rendez-vous auprès de l'agence Meilleurtaux.com concernant un projet immobilier aux fins de trouver un financement : achat immobilier

définitivement conclue ; Considérant que suivant la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 : "aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à (l'agent immobilier)

[B] qu'il sollicite de sa cliente le versement du solde des indemnité d'immobilisation, soit les sommes de 160 000 € et 50 000 €.

La relation de travail était soumise à l'avenant n°31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier.

Il a transmis le courrier en date du même jour qu'il avait adressé à l'agent immobilier que les appelants avaient sollicité.

Au soutien de ces demandes de commissions, il revendique le statut de négociateur immobilier.

Ces négociations ont été menées, pour le compte de l'agence immobilière, par M. [N], signataire des mandats de vente ayant conduit à la vente de ces biens.

De surcroît, par lettre du 25 septembre 2009 adressée à l'agent immobilier, M.

Un chèque de 60 000 € sera déposé dans les 8 jours de l'acceptation des présentes par le vendeur sur le compte séquestre de l'agence TRANSACMER.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il rejette la demande de ce chef. 3/ Sur les demandes formulées à l'encontre de l'agent immobilier, M.

[T] fumer du cannabis dans les locaux de l'agence : - M. [J] [S], agent immobilier et frère du gérant (pièce n° 28) ; - M. [W] [D], négociateur (pièce n° 27) ; - M.

Le 12 juin 2006, Monsieur [H] [L] a donné à l'agence immobilière TIMMERMAN un mandat non exclusif de vente pour cet immeuble, pour un prix de 220.000 euros, une commission de 20.000 euros étant prévue

La relation contractuelle, était régie par la convention nationale de l'immobilier et son avenant du 31 mai 1999, remplacé par un avenant du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier

exerçant l'activité d'agence immobilière a conclu un contrat d'agent commercial avec Mme [U].

Les époux [I] ont alors chargé l'agence immobilière « [Adresse 4] Immo » de vendre le bateau. 6. M.

, Dit que la rémunération de l'agent est fixée lors de la formation du contrat d'agence, Dit que contractuellement, le fait générateur du droit à commission de l'agent est la signature du marché,

une activité d'agence immobilière, Mme [M] a de nouveau été engagée par cette même société en qualité de négociatrice par un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 février 2014, moyennant