[K] [T] et Madame [N] [R] ont ultérieurement remis en cause le protocole et assigné Monsieur [U] [R] en nullité de ce protocole.

Il appartient à celui qui invoque l'insanité d'esprit d'un testateur pour conclure à la nullité du testament d'en rapporter la preuve.

[O] le 17 mars 2022, les consorts [D] demandent à la cour : De réformer le jugement ; De prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire ; De condamner in solidum M.

Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur du travail de nuit Selon l'article 1er-1.2 relatif aux compensations au travail de nuit, de l'avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de

En conséquence, Monsieur [M] sera débouté de sa demande en nullité du licenciement et le jugement sera confirmé sur ce point.

de réserver le fond du litige et toute prétention ultérieure ; - condamner solidairement les sociétés [W] et Arcelormittal aux dépens de l'incident ; ET : - de déclarer irrecevable l'exception de nullité

[S], entre-temps constitué, le conseiller de la mise en état a sollicité leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé contre une mesure d'administration judiciaire, en application des

6 avril 2018 par voie électronique suivant lesquelles Mme [S] demande à la cour de : ' Infirmer le jugement, A titre principal, ' Dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, ' Prononcer la nullité

** Exposé : Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 13 mars 2017, ayant statué ainsi qu'il suit : - ordonne la réouverture des débats, - constate la nullité

Par jugement du 13 janvier 2016, le tribunal a : - déclaré recevable l'exception de nullité du taux effectif global soulevée par M. et Mme F..., - débouté M. et Mme F... de toutes leurs

Elle a fait valoir la nullité de l'assignation introductive d'instance à son égard ayant fait l'objet d'une dissolution et la nullité consécutive du jugement, le caractère non avenu de l'ordonnance de

cette langue à 5H10, soit, au vu de cette chronologie, des diligences accomplies et des pièces qui en attestent, régulièrement et sans retard en considération de l'heure et du jour, à savoir dans la nuit

peine de nullité.

qu'il ressort des dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité

a rejeté l'exception de nullité soulevée a déclaré X... Bertrand coupable des faits qui lui sont reprochés a condamné X...

SUR CE LA COUR Sur le rappel de salaire au titre des heures de nuit  C'est vainement que l'employeur fait valoir qu'il n'avait pas à payer les astreintes de nuit comme du travail effectif au motif

I- Sur la nullité du contrat de vente Si M.

Selon conclusions du 3 septembre 2020, la Sa Alstom Power System demande de: - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - confirmer le jugement entrepris, en ce qui concerne la prescription