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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab17
20 février 2008
la vente pour le compte du preneur, d'autre part au moyen de forclusion de l'article 1648 du code civil dans son ancienne rédaction sur le bref délai, le tribunal de grande instance d'Evreux, par jugement
Ch. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567c8
8 avril 2025
Par jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé que les demandes de M. [H] ne sont pas fondées, En conséquence, Débouté M.
3e chambre civile
63b7ccee6b63637c907b7b44
5 janvier 2023
D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/07255 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M25J Décision déférée à la Cour : Jugement
Chambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
[W] [C] ; VU l'ordonnance rendue le 29 Juin 2024 à 11h46 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b774750e
24 avril 2025
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 14 février 2024, lequel a : - dit et jugé qu'il n'y a pas harcèlement moral, - dit et jugé que l'association FEDERATION MEDICO SOCIALE DES
CHAMBRE SOCIALE
6451fab948616ed0f8cd4e89
2 mai 2023
n'a pas bénéficié de visite de reprise après son arrêt maladie, - dire et juger qu'elle a été victime de fait de harcèlement moral, - annuler l'accord de rupture conventionnelle, - dire et juger que
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions, devenues définitives, des juges répressifs s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be592
3 juillet 2025
de celle-ci par un nouveau jugement en date du 9 septembre 2016, désignant la SELARL [I]-[Z] en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03b
10 octobre 2024
que la société a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; - dire et juger que la société a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; - dire et juger que la moyenne
16e chambre
653b5a02502b828318c4e7a4
26 octobre 2023
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. La décision que M.
6864beaff8541312a816c53a
1 juillet 2025
Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - infirmé le jugement sauf du chef des condamnations de la société Engineering control welding pour manquement à l'obligation de sécurité
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
Il était notamment jugé par cette juridiction que : - page 5 : « compte tenu du caractère occulte de l'activité non sérieusement contesté par le requérant le droit de reprise de l'administration concernant
Chambre 1-2
6312eeed2e6a8e4f13ca6139
1 septembre 2022
Le premier juge a considéré que la preuve d'une obligation non sérieusement contestable n'était pas rapportée, en ce que la servitude titrée alléguée par les époux [H] n'était pas établie puisqu'ils ne
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2925
14 avril 2023
et, en tout état de cause, mal fondé en son appel, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur [N] valable, fondé et justifié et l'a débouté de toutes ses demandes
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
Les juges du fond ont obligation de rechercher eux mêmes l'existence de ce lien de causalité et la connaissance qu'avait l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.
Pôle 5 - Chambre 5
6163f371700ef6338d4113b3
19 novembre 2009
Les défendeurs s.a. faldis, s.a. amidis et cie étant solidairement tenus à cette obligation», et a assorti «la défense faite à la s.n.c. amidis et cie de s'immiscer directement ou indirectement dans la
ETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90b
21 octobre 2025
Compte tenu de ce qui précède, M.
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
Il a en revanche jugé que la Scp [T] et [E] avait manqué à ses obligations d'information et de conseil envers la Sci AMJ en ce que : - en vertu des articles L.622-24 et R.622-24 du code du commerce, dans
Chambre sociale
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
Et statuant à nouveau : > A titre principal, Juger que Mme [O] relevait bien de la classification de niveau I échelon I, Juger que Mme [O] ne s'est jamais tenue à la disposition permanente de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8152d1fb03057d9a4fa7
27 avril 2022
Le conseil, par jugement du 7 décembre 2020, a : - dit que le licenciement de M.
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