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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab17

Appel

20 février 2008

20 février 2008

la vente pour le compte du preneur, d'autre part au moyen de forclusion de l'article 1648 du code civil dans son ancienne rédaction sur le bref délai, le tribunal de grande instance d'Evreux, par jugement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67f603ffebd72824438567c8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé que les demandes de M. [H] ne sont pas fondées, En conséquence, Débouté M.

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CA

3e chambre civile

63b7ccee6b63637c907b7b44

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/07255 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M25J Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63eaf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[W] [C] ; VU l'ordonnance rendue le 29 Juin 2024 à 11h46 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5b2364a383b774750e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 14 février 2024, lequel a : - dit et jugé qu'il n'y a pas harcèlement moral, - dit et jugé que l'association FEDERATION MEDICO SOCIALE DES

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CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab948616ed0f8cd4e89

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

n'a pas bénéficié de visite de reprise après son arrêt maladie, - dire et juger qu'elle a été victime de fait de harcèlement moral, - annuler l'accord de rupture conventionnelle, - dire et juger que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions, devenues définitives, des juges répressifs s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be592

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de celle-ci par un nouveau jugement en date du 9 septembre 2016, désignant la SELARL [I]-[Z] en qualité de mandataire liquidateur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee03b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que la société a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; - dire et juger que la société a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; - dire et juger que la moyenne

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CA

16e chambre

653b5a02502b828318c4e7a4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. La décision que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c53a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - infirmé le jugement sauf du chef des condamnations de la société Engineering control welding pour manquement à l'obligation de sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e8

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Il était notamment jugé par cette juridiction que : - page 5 : « compte tenu du caractère occulte de l'activité non sérieusement contesté par le requérant le droit de reprise de l'administration concernant

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CA

Chambre 1-2

6312eeed2e6a8e4f13ca6139

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le premier juge a considéré que la preuve d'une obligation non sérieusement contestable n'était pas rapportée, en ce que la servitude titrée alléguée par les époux [H] n'était pas établie puisqu'ils ne

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CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2925

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et, en tout état de cause, mal fondé en son appel, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur [N] valable, fondé et justifié et l'a débouté de toutes ses demandes

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CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Les juges du fond ont obligation de rechercher eux mêmes l'existence de ce lien de causalité et la connaissance qu'avait l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f371700ef6338d4113b3

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Les défendeurs s.a. faldis, s.a. amidis et cie étant solidairement tenus à cette obligation», et a assorti «la défense faite à la s.n.c. amidis et cie de s'immiscer directement ou indirectement dans la

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CA

ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b90b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Compte tenu de ce qui précède, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il a en revanche jugé que la Scp [T] et [E] avait manqué à ses obligations d'information et de conseil envers la Sci AMJ en ce que : - en vertu des articles L.622-24 et R.622-24 du code du commerce, dans

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CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Et statuant à nouveau : > A titre principal, Juger que Mme [O] relevait bien de la classification de niveau I échelon  I, Juger que Mme [O] ne s'est jamais tenue à la disposition permanente de

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8152d1fb03057d9a4fa7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Le conseil, par jugement du 7 décembre 2020, a : - dit que le licenciement de M.

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