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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Chambre 1-7
6364ba2de405357f749ea502
20 octobre 2022
au titre du contrat de bail.
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
que la stricte application d'obligations énoncées dans le code rural sans plus de spécificités telles que l'obligation du bailleur à assurer la qualité et la permanence des plantations, les grosses réparations
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
12 octobre 2022
En outre, le bail commercial n'a pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière ni à un taux de remplissage, ni n'oblige le bailleur à garantir au preneur l'occupation des lieux loués
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6638cdc6046d47f45045
2 avril 2026
Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
bailler six mois à l'avance, faute de quoi le bail continuera son effet pour le ternaire suivant».
696aa1bdcdc6046d4792c77a
15 janvier 2026
antérieur, c'est-à-dire aux dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux stipulations contractuelles à l'exception des dispositions relatives aux obligations
Pôle 4 - Chambre 3
5fdc2c42f66c4f506ea7f2b2
14 décembre 2018
M [K] [D] est décédé le [Date décès 1] 2000 ; un bail a été signé entre son fils, [J] [D] et l'Institut de France .
Chambre civile
68c107472c4c0c4e691e3e46
8 juillet 2025
a accepté que la fin du bail soit fixée au 3 février 2022.
4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f360
Les obligations du bailleur relèvent du droit commun du louage de chose des articles 1714 et suivants du code civil.
Chambre civile TGI
665969543780990008865e95
26 avril 2024
En ce qui concerne le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance : 19- Selon les dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il
6253ca17bd3db21cbdd8a08e
4 décembre 2007
la décision de résiliation du bail aux torts du bailleur, pour inexécution de son obligation d'entretien et de mise en conformité de la chose louée, il en résulte que la demande doit également être examinée
3ème Chambre
696b4f6bcdc6046d47a00fd2
16 janvier 2026
bail.
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedceb
10 octobre 2024
Sur les demandes provisionnelles de la société www.Priximbattable.net, elle relève que ces demandes qui nécessitent de se livrer à une analyse de la nature et de l'étendue des obligations du bailleur ne
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
, indexée au terme de chaque année du bail sur l'indice de référence des loyers.
8ème chambre
642e63e0826f3a04f5216859
5 avril 2023
à son obligation de délivrance d'un logement décent ne contrebalance pas la propre défaillance du locataire dans son obligation de régler les loyers, d'autant que les désordres relevés n'étaient pas de
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
non-exécution par le Preneur de l'un quelconque de ces engagements et qu'en cas de non-paiement des loyers à l'une de ses échéances ou de non respect de ses obligations, le Bailleur aura la faculté de
Chambre civile Section 2
6285e0d26a1876057df5d264
18 mai 2022
Elle a soutenu l'absence de preuve de son manquement à ses obligations de bailleur, l'absence de preuve de l'impossibilité d'exploitation d'une ferme d'autant que le preneur n'a pas procédé à l'état des
1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdeff
4 juillet 2017
Le vendeur se trouve substitué par l'effet de la résolution dans les droits et obligations nés du bail conclu avec l'acquéreur, bailleur originaire, à compter de la date à laquelle la décision prononçant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LZOK S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/Maître Sébastien VIGREUX
618e113144c6b06ccc579d82
10 novembre 2021
A titre subsidiaire, elle soutient que la convention de collaboration ne fait aucune obligation au bailleur de revendre le matériel loués aux clients; qu'elle n'exclut pas les tacites reconductions; que
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