[X] a interjeté appel le 13 octobre 2021, après notification du jugement.

Par jugement du 2 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a : - ordonné la jonction des procédures; - annulé le contrat conclu le 14 août 2018 entre M

[B] a interjeté appel le 4 mars 2022, après notification du jugement.

I- FAITS ET PROCÉDURES 1. M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande de jonction des procédures 17.6387 et 17.6388 Certes, il existe une autre procédure opposant les mêmes parties devant cette cour visant également la contestation

COUR D'APPEL D'[Localité 14] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01855 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHST (Jonction avec l'affaire N° RG23/01870) Ordonnance du 10 novembre

, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci.

La Cour de cassation a déjà refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité dans cette matière, l'arrêt du 23 octobre 2014, pourvoi n°14-40.042 indiquant que : "Que si la question peut

La procédure a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2023, les débats étant fixés au 2 novembre 2023.

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 1er octobre 2020. [C] [M] est décédé le [Date décès 5] 2021 au cours de la procédure de divorce.

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Société Marseillaise de Crédit (la SMC ci-après) était en relation d'affaires avec M.

Les panneaux ont été installés le 16 janvier 2010 et la SA Solfea a procédé au versement des fonds après production d'une attestation de fin de travaux.

Jugement du 09 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de BÉZIERS N° RG 22/00153 Après ordonnance du 8 septembre 2023 ordonnant la jonction des RG 23/3222 et 23/22/3209 sous le RG 23/3209 APPELANT dans

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 02 Novembre 2022 N° RG 21/00588 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FR4G ADV Arrêt rendu le deux Novembre deux mille

de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente procédure de référé.

Le Docteur [N] qui a rendu un rapport unique s'est vu confier par l'une ou l'autre ordonnance du 12 avril 2021 la mission de : - procéder à l'examen sur pièces du dossier de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la jonction des procédures Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures RG 22/02509 et RG 22/02511.

attendue suite à la plainte pénale des intimés avec désignation d'un juge d'instruction * la terminaison de la procédure en révision en cours contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2024 - ordonner la jonction

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024.