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32 176 résultats pour « ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00878_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'erreur d'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00481_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une ordonnance en date du 1er décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02874_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2025. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00993_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par un jugement n° 2203518 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7225b201587f74be047d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance rendue le 22 juin 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 septembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02772_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00319_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02766_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par une lettre en date du 2 février 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2024, et que l'instruction

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8e1cdc6046d47c10143

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 10 février 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01794_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par une ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01182_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00441_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - les premiers juges n’ont pas fait usage de leurs pouvoirs d’instruction ; - la décision de refus de titre de séjour en litige n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fba72cd0ee00081f4321

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le 03 janvier 2024 à 16 heures 07, le conseil d'[E] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01119_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B, représenté par Me Tandonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus née le 21 avril

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 20 octobre 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grenoble a constaté l'existence de contestations sérieuses et sursis à statuer sur l'admission de la créance, le créancier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01204_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, . infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02812_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 13 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01984_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01345_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Source officielle

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