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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e2

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Que même à considérer que le premier juge a effectivement inversé les revenus et charges des époux dans le cadre du libellé de son ordonnance (le père s'est vu attribué les revenus et charges de la mère

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af366129746fdd69c87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à nouveau renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau ou de Bordeaux, Subsidiairement, confirmer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pau du 23 juillet 2024

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c60b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] à charge pour lui d'en régler les charges en avance pour le compte de la communauté, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père et dispensé la mère de toute contribution

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par ordonnance du 29 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2020 à 12h00.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef5

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Dans son ordonnance de non conciliation du 3 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a notamment constaté que l'autorité parentale était exercée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90283

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Par ordonnance du 1er décembre 2011, le magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction a dit, en conséquence, que la désignation de l'expert est devenue caduque et est privée de tout effet, par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb3

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

L'époux a présenté une requête en divorce le 17 décembre 2009 et par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON l'a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02641_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9876ec6bab6dfbab09

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-3 Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 24/01326 N° Portalis DBV3-V-B7I-WP3I AFFAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e8

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Par décision en date du 4 octobre 2001 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE a fixé la résidence du mineur chez la mère dans le cadre d'un exercice en commun de

Source officielle
CA

Chambre civile

68d4cc86327c828791408fc3

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

rendu le 11 octobre 2024 en ce qu'il a renvoyé la SODIM à mieux se pourvoir, l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ; Statuant à nouveau : - Dire et Juger que l'arrêt à intervenir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01887_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D, le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à l'article 4 de ce jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecba

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance de non-conciliation du 23 mai 2006 : - prononcé le divorce de Karlis X... et Wendy

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f91

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Y... sollicitent l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de M. et Mme Z... à mieux se pourvoir, leurs demandes étant déclarées irrecevables en application de l'article 31 du N. C. P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90911

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

l'ordonnance en ce qu'elle a fixé la résidence de l'enfant mineur, Pauline chez sa mère, - de dire et juger que la résidence de l'enfant mineure, Pauline, sera fixée chez son père M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea11

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, statuant sur les mesures provisoires, a notamment :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02698_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal.

Source officielle
CA

3e chambre

6034ba4f99765ca5d7ca9aad

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea24

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Par déclaration remise au greffe le 12 mai 2010, monsieur X... a interjeté appel d'une ordonnance sur tentative de conciliation en date du 27 avril 2010 aux termes de laquelle le juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eede

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Par jugement en date du 16 juillet 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal

Source officielle

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