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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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31 octobre 2011
Que même à considérer que le premier juge a effectivement inversé les revenus et charges des époux dans le cadre du libellé de son ordonnance (le père s'est vu attribué les revenus et charges de la mère
2ème CH - Section 1
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3 avril 2025
à nouveau renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau ou de Bordeaux, Subsidiairement, confirmer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pau du 23 juillet 2024
2e chambre de la famille
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24 octobre 2025
[F] à charge pour lui d'en régler les charges en avance pour le compte de la communauté, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père et dispensé la mère de toute contribution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
Par ordonnance du 29 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2020 à 12h00.
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Dans son ordonnance de non conciliation du 3 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a notamment constaté que l'autorité parentale était exercée
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12 février 2013
Par ordonnance du 1er décembre 2011, le magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction a dit, en conséquence, que la désignation de l'expert est devenue caduque et est privée de tout effet, par application
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23 mai 2011
L'époux a présenté une requête en divorce le 17 décembre 2009 et par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON l'a
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre sociale 4-3
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7 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-3 Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 24/01326 N° Portalis DBV3-V-B7I-WP3I AFFAIRE
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Par décision en date du 4 octobre 2001 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE a fixé la résidence du mineur chez la mère dans le cadre d'un exercice en commun de
Chambre civile
68d4cc86327c828791408fc3
29 juillet 2025
rendu le 11 octobre 2024 en ce qu'il a renvoyé la SODIM à mieux se pourvoir, l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ; Statuant à nouveau : - Dire et Juger que l'arrêt à intervenir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01887_20230105
5 janvier 2023
D, le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à l'article 4 de ce jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud
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5 septembre 2011
, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance de non-conciliation du 23 mai 2006 : - prononcé le divorce de Karlis X... et Wendy
6253ca13bd3db21cbdd89f91
30 janvier 2008
Y... sollicitent l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de M. et Mme Z... à mieux se pourvoir, leurs demandes étant déclarées irrecevables en application de l'article 31 du N. C. P.
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24 juillet 2013
l'ordonnance en ce qu'elle a fixé la résidence de l'enfant mineur, Pauline chez sa mère, - de dire et juger que la résidence de l'enfant mineure, Pauline, sera fixée chez son père M.
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12 décembre 2011
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, statuant sur les mesures provisoires, a notamment :
4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal.
3e chambre
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6 octobre 2016
Par arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
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19 décembre 2011
Par déclaration remise au greffe le 12 mai 2010, monsieur X... a interjeté appel d'une ordonnance sur tentative de conciliation en date du 27 avril 2010 aux termes de laquelle le juge aux affaires familiales
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14 novembre 2011
Par jugement en date du 16 juillet 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal
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