[2] a été établie par un expert-comptable, -la société [2] n'avait aucune dette salariale ni aucune dette fiscale ni aucune dette fournisseurs, ses principaux créanciers sont la caisse [9] et la banque

MOUNAYER, avocat au barreau de PARIS La SOCIETE GENERALE, dont le siège social est situé [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 552 120 222, prise en la

38] Société [16] [Adresse 8] SA [22] chez [27] [Adresse 13] [18] chez [36] [Adresse 21] Société [44] [Adresse 20] Société [33] [Adresse 40] Société [26] [Adresse 9] Société

est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette et court ainsi contre chacune de ces dettes mensuelles à compter de leur échéance ; en outre, le titre exécutoire du 19 août

Investissement et Teorem à restituer à la société MP et Associés la somme de 471.658 euros versée au bénéfice de la société Next Participation et celle de 17.299,14 euros versée au bénéfice de la société

de la société [25], cette action ayant eu pour objet de réintégrer dans l'actif successoral les parts sociales recelées par M.

.. et Patricia Z..., qui vivaient en concubinage, ont constitué avec l'enfant commun Barbara B..., alors mineure , une société civile immobilière dénommée "Les Halbrans" dont l'objet était "l'acquisition

à part celle de l'OPHLM de [Localité 27], toutes ses autres dettes ayant été effacées.

[D] à restituer à la société Lou Prévost la somme de 1800 euros au titre du prix de cession des parts sociales.

Chez [11] [Adresse 15] S.A. [8], CHEZ [14] - [Adresse 2] Société [7], Direction des engagements sensibles - [Adresse 1] Société [10], [Adresse 6] Société [9], [Adresse 5] Non comparants

La SOCIETE HOTELIERE PARIS FRANCE exploite un hôtel situé [Adresse 5] (Pièces 1 et 15) et jusqu'au 3 octobre 2002, les parts sociales de cette société appartenaient : - à la SOCIETE POUR L'HOTELLERIE

31 mars 2010 la somme totale de 172.490 € en principal et de la créance de la Société la Vie Claire ; que c'est la raison pour laquelle le prix de cession des parts sociales a été ramené à la somme de

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/00021. AFFAIRE : X... Y.../ CAF DE LA SARTHE. Jugement du T.A.S.S.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... et aux enfants communs au titre des années 1985 à 2000 et la mainlevée des nantissements et saisies opérés et, à titre subsidiaire, à faire constater qu'il s'est acquitté de la dette alimentaire

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2013 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

. ... 75012 Paris représenté et assisté sur l'audience par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021 Monsieur Marco Y... ... 75012 PARIS non comparant SA SOCRAM

percevait un salaire et des indemnités journalières de 861 Euros par mois, réglait une pension alimentaire de 25 Euros par mois pour chacun de ses trois enfants issus d'une précédente union, et deux dettes

Par ailleurs, en raison du fait que les membres d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de celle-ci à l'égard des créanciers, une créance sur une société de cette forme ne peut être considérée

fonds propres notamment dans toutes sociétés quel que soit leur objet ou leur forme, la gestion et la valorisation desdits intérêts et participations, la fourniture aux entités de son groupe de prestations