Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au

INTIMÉES ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2025, les parties ont été régulièrement convoquées.

En l'espèce, l'appelant a été entendu par les services de police le 19 juillet 2022 et a été informé, durant cette audition, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il

notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 20 Novembre 2023 ; Entendu Me Alexandra DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, représentant M.

mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant

les pièces déposées par Me Marie MILLY, avocat au barreau de Paris lors de l'audience du 23 janvier 2025 ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à

A cette audience, Madame JEAN, Président de chambre a été entendue en son rapport, Monsieur X... a été entendu en ses explications.

appelée à l'audience de la Chambre spéciale des mineurs du 13 septembre 2013 ; Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ; Mme X..., appelante a comparu, assistée de son conseil ; elle a été

Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans

Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation Les parties, présentes à l'audience, ont été informées que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait rendu le 17 février

de Colmar, chargée de la mise en état, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 14 Mars 2023, statuons comme suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

que ces observations auraient été de nature à influencer la décision, alors que leurs témoignages figuraient au dossier et que la requérante a été entendue le jour de l'audience ; - l'arrêté ne comporte

Elle n’établit pas, ni même n’allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture, ni même avoir été empêchée de présenter des observations complémentaires avant que ne soit

LIMOGES, le 21 Mars 2017 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée

Maître SAUVES-CHEMAMA, conseil de la partie civile la SARL "LA CERISAIE", a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Public n'a pas d'observations, Maître Z... substituant

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2019.

a ni son identité ni son matricule. ..

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Juillet 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire