aux motifs qu'ils avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaires se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

égal à 80%; - dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le contrat de sécurisation professionnelle étant sans cause et les sommes avancées par l'AGS au mandataire judiciaire au titre du préavis dû dans le cadre du CSP ayant bénéficié au Pôle Emploi et non au

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics mentionne : - 4 niveaux (A à D) pour les employés.

pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cette demande, même à la supposer infondée, ne peut permettre la mise hors de cause ni de la société Auxitrol

que régisseur général, que ses fonctions étaient donc permanentes, et qu'il a effectué 227 contrats en qualité de régisseur général, que son emploi s'insérait dans un service en lien avec une activité

partielle, - de fixer un taux complémentaire de 3 % au titre de l'incidence professionnelle subie suite à la perte d'emploi pour inaptitude, - de fixer en conséquence un taux global d'incapacité permanente

permanent dans l'entreprise, les motifs de recours aux contrats précaires invoqués ne correspondant nullement à la réalité et étant utilisés pour masquer la pérennité de l'emploi- plusieurs contrats

Il fait valoir que si celles-ci prévoient que "l'emploi d'extra est par nature temporaire", elles ne valident pas pour autant l'existence de l'usage allégué pour les emplois de maîtres d'hôtel et chef

Elle soutient que : - elle a droit à la requalification de son contrat en qualité de vacataire en contrat d'agent non titulaire dès lors qu'elle a occupé, depuis 1980, un emploi permanent au sein du

saisonnier, lequel se rapprochait d'un emploi à titre permanent, - que cette position est confortée par la régularité de l'emploi pendant trente ans.

Elle estime avoir occupé un emploi permanent au sein de la société lié à son activité normale et permanente.

confiées au salarié qui jusqu'alors assumait lui-même cette direction au moins pour le pôle conformité et contrôle permanent.

L'employé de maison S'agissant de l'assistance par tierce personne, le rapport d'expertise évalue le besoin définitif à 2heures d'employé de maison par semaine sans limitation de temps. M.

du fauteuil roulant justifie le port permanent de bas de contention.

Y... n'a jamais occupé en son sein un emploi permanent et lié à l'activité normale de la société ; qu'un contrat à durée indéterminée comme agent d'accueil lui a été d'ailleurs proposé le 3 novembre 2006

Le contrat de sécurisation professionnelle étant sans cause et les sommes avancées par l'AGS au mandataire judiciaire au titre du préavis dû dans le cadre du CSP ayant bénéficié au Pôle Emploi et non à

dont il est atteint, il a également mis en évidence sa capacité à exercer d'autres types de postes, à savoir plombier, employé de caisse ou employé de magasin, - sa situation peut paraître précaire au

L'intimé réplique que l'accident est intervenu quelques mois après son départ de la société dans laquelle il était employé, ce qui l'a empêché de retrouver un emploi avec une rémunération identique et