Le tribunal a estimé que les documents produits aux débats ne permettaient pas de considérer que M.

[F] [C], demeurant [Adresse 4] Mme [W] [L] [S] [C], demeurant [Adresse 5] SARL ESTIA don le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentés par la SELARL

de l'obligation de quitter le territoire français, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra

LA COUR ENTRE : Madame Zineb X..., demeurant ...

et de la mise à disposition de la décision APPELANT [O] [C] né le 05 mai 1998 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier Sud-Francilien Informé le

En outre, l'intéressée n'avait pas à être entendue spécifiquement sur les mesures susceptibles d'assortir cette mesure d'éloignement.

Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, le juge devant avoir égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition

Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.

En outre, M.

obstacle à la levée de la mesure d'isolement, qui demeurent en l'espèce adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur XSD [H] [V] (Personne faisant l'objet de soins) né le 27/03/1983 0 [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [

En outre, M.

Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

En outre, si M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M.

[R] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour obtenir le paiement de la somme principale de 36 137,95 euros TTC outre la remise d'une garantie financière sous astreinte et paiement de 12 000

et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [V] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 24/11/1978 à INCONNU demeurant SDC Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier intercommunal

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M.

; au demeurant, ce talus appartient au département, dès lors qu'aucun titre ne lui en attribuait la propriété ; la clause de l'article 6 de la convention conclue entre la SCI Dupont et le département