GRILL DV prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 538 391 806 [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée de Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN DÉBATS :

Par une ordonnance n° 2301472 du 20 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M.

S'il est vrai que sa demande d'asile a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 4 avril 2022

refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre

que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Madame Mégane LEGARDINIER, Greffière placée lors des débats et de ali ADJAL, greffier lors du délibéré

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Gueguen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 12 mai 2023 et le 26 avril 2024, M.

organes de la procédure collective en ce qu'ils ont été attraits devant la juridiction à titre personnel et non es qualité, - Les mettre hors de cause à titre personnel, - Rejeter la demande d'indemnité

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 13 octobre 2023, M.

Par un jugement n° 2101636 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M.

La reconduite de [E] [I] ne pouvant s'effectuer avant le délai de 4 jours , et les modalités pratiques de son départ devant être organisées notamment la demande de laisser passer consulaire auprès des

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 octobre 2024, 31 janvier et 2 août 2025, ce dernier non communiqué, F..., représentée par Me Gauché de l’AARPI Ad’vocare,

DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure

Vu le dossier de la procédure duquel il résulte que Monsieur [U] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de déplacement interdit à l'extérieur du périmètre déterminé par le ministre

ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE OUEST NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, assistée