AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f7b787c4000862f639
26 avril 2024
26 avril 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société d'économie mixte Plaine Commune Développement (la SEM Plaine Commune Développement), propriétaire d'emprises foncières à [Localité 14], a fait procéder
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Pôle 1 - Chambre 5
635237928c924eadffcc4995
20 octobre 2022
20 octobre 2022
] [Adresse 1] Représentée par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Et assistée de Me Augustin NICOLLE de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant
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