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94 014 résultats pour « plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f7b787c4000862f639

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société d'économie mixte Plaine Commune Développement (la SEM Plaine Commune Développement), propriétaire d'emprises foncières à [Localité 14], a fait procéder

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237928c924eadffcc4995

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

] [Adresse 1] Représentée par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Et assistée de Me Augustin NICOLLE de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fe362f5393e2eb44979

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[V] [Y] [J] [L] né le 6 octobre 1965 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6528defaaaebb88318fda3a5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Représenté et plaidant par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS ET : Madame [G] [V] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE au référé.

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50cfeb8594705dbfccca7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 4 octobre 2019, la Cour d'Appel de Rennes a rendu un non-lieu à l'égard de la société IN EXTENSO BRETAGNE concernant la plainte disciplinaire.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6704cb6a2f5f3246ff3814f2

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[H] [D]-[R] Chez Mme [E] [N] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Me

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CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaa8a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

E], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 1] 2006 à [Localité 3] Représentant : Me Ana FERREIRA-DA-SILVA de l'ASSOCIATION ANDSEA - AVOCATS ASSOCIES, Postulant et Plaidant

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CA

Cour d'Appel

Marseille, lequel a rejeté ses demandes dirigéesc/M. Mouloud X

6253c9bbbd3db21cbdd89205

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est Palais de la Bourse-BP 1856- 13221 MARSEILLE CEDEX 01 représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant

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CA

Chambre Premier Président

64a7b2483bcaf505db696ade

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'issue de la plainte pénale pour vol déposée contre M.

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CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U], - la plainte déposée par M.

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CA

5e chambre civile

65a780c48121050008662d29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PERPIGNAN N° RG21-000005 APPELANTE : Madame [C] [P] [Adresse 1] [Localité 8] comparante en personne Représentant : Me Isabelle GAYE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et plaidant

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CA

1re chambre civile

66a9d38805566a2f16fd8737

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

2020, les époux [G] ont fait assigner les époux [B] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins essentiellement d'obtenir : - leur condamnation sous astreinte à couper les arbres, arbustes et plantations

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CA

2e chambre sociale

697b07f2cdc6046d4711f6db

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sur l'audience par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant Assistée sur l'audience par Me Nelly BESSET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

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CA

Chambre 2 A

633fc2eee633183e2ee1793d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Avocat plaidant : Me FRANCK, avocat à Strasbourg INTIMÉE : S.A. ACM VIE Prise en la personne de ses représentants légaux.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f8120

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société TFM verse les plaintes qu'elle a déposées contre M.

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CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 24 juin 2022, Mme [W] déposé plainte contre M. [I] pour " faux en écriture " s'agissant des documents signés le 10 août 2021.

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CA

3e Chambre A

61628874dafa129e399518e5

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant

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Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced4

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre MARTEL, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS SUR RECOURS EN RÉVISION Maître

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CA

11e Chambre B

60365e7ccdbdf4beb9d888ea

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Il exposent que leur plainte a donné lieu à un renvoi en médiation pénale qui n'a pas abouti du fait de la SCI du Château DURANDY, et que cette plainte est toujours en cours aucune information sur un éventuel

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc7

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

L'employeur ne saurait également se référer à la plainte de Mademoiselle E..., accusations portant sur des faits nullement établis et contestés par Monsieur X....

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