La banque a, faute de paiement, poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes qui, statuant après audience d'orientation, a,

totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible dans le cas où l'une des échéances mensuelles ne serait pas réglée à bonne date et que la déchéance du terme sera prononcée en cas de défaillance

Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

De fait, monsieur [W] [V] admet dans ses écritures (page 51) que le projet a évolué après la conclusion de l'accord entre monsieur [I] [L] et la SAS FLPH et que les négociations se sont poursuivies sur

Par ailleurs, le remboursement du prêt n'étant plus honoré, la SNVB en a, par lettre du 6 mars 1995, prononcé la déchéance du terme.

A titre subsidiaire, Vu l'article 1858 du code civil, - dire que la société Intrum n'a pas vainement poursuivi préalablement la SCI [Adresse 2], avant de poursuivre les associés de ladite société, -

L'acte introductif d'instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l'objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle

à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois.

Par suite, à défaut d'informations comptables, et de poursuite d'activité pérenne par monsieur [B], il n'y a pas lieu à renouveler la période d'observation.

a été prononcée en raison du manquement de la SCI à ses obligations de paiement et que cette dernière, aux termes de l'assignation précitée, ne reproche aucune faute à la banque dont il serait résulté

Certes, la période visée ne comprend pas de terme et les charges dont M.

à son terme ou du loyer et charges courants, l'intégralité des sommes restant due deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé

, puis de deux ans pour les sommes restant dues après résiliation du contrat à la suite de la déchéance du terme, de sorte que son action est prescrite, la date d'exigibilité du prêt étant fixée au 6 août

Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Sur la demande en paiement de la SA CRÉDIT LOGEMENT : Le CRÉDIT LOGEMENT, avisé par la banque de ce que la déchéance du terme avait joué, a procédé au règlement du capital après avoir pour le premier

de nature à faire échec à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, que si M.

Elle expose que sa créance est née après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qu'à ce titre elle bénéficie d'un droit de poursuite individuelle sans avoir égard au rang de sa créance,

Le conseil de Mme [C], qui a transmis un mémoire le 24 avril 2024, en soutient les termes.

SOCIETE GENERALEdon't le siège social est : 29 Bld Haussmann - 75009 PARIS, agissant poursuite et diligence de ses représentant légaux domiciilés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JUPIN

Après la rupture par le CNMIS, en février 2008, de ce contrat de mandatement tripartite du 13 juillet 2006 pour la gestion de la marque NF Extincteurs, les missions imparties au CNMIS ne portaient plus