des pièces valant commencement de preuve, subsiste néanmoins l'exigence que le salarié présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

de la procédure, - 2 870,24 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 287,02 euros de congés payés sur préavis - 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

de démission non exécuté, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, sur l'appel principal : - juger que les griefs reprochés à l'employeur

[N] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer les sommes suivantes : * 414,47 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préavis de démission non exécuté, * 1 500 euros au

; Considérant que le contrat de travail met à la charge du salarié une obligation de non concurrence pendant 12 mois à compter du terme de son préavis ou à la date de cessation de ses fonctions en

salariée n'avait pas de préjudice spécifique au sens de l'article L 1235-3 du code du travail, ayant retrouvé du travail chez un huissier dès le 14 avril 2008 immédiatement après la fin des 3 mois de préavis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Décembre 2013 (n° 11 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00877

Mme [O] a reçu ses documents de fin de contrat au terme du préavis, payé, mais non exécuté.

Elle demande à la cour de condamner Madame [G] à lui verser les sommes de: - 9 146,94 euros au titre du préavis de démission non exécuté; - 4 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[F] de son rappel de préavis sur la période du préavis payé mais non exécuté, - débouter M.

[H] au versement de la somme de 541 € au titre du préavis de démission non exécuté, - le condamner au versement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant

, outre 647,41€ au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -4.758,52€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, soit 36.75 jours au 13 novembre 2025, -2500€ au titre de l'article

X... a été rempli de ses droits au titre de son obligation de non-concurrence pour toute la période concernée, - elle est en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis due au titre du préavis

[A], relatif : - à la violation par celui-ci du délai de préavis statutaire de co-gérant, qui n'a pas été exécuté, d'où sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 106 716 euros ; - au préavis d'avocat

d'un mois non exécuté et la somme de 817,56 euros versée par erreur à titre d'indemnité de licenciement.

à exécuter.

La prise d'acte produisant les effets d'une démission, la salariée est redevable d'une somme forfaitaire correspondant au montant de l'indemnité correspondant au préavis de démission non exécuté peu

Les relations entre ces sociétés se sont dégradées à partir de 2017, notamment au sujet de la négociation tarifaire et par suite de ruptures d'activités non prévues, et le chiffre d'affaires réalisé par

 ; en conséquence, statuant à nouveau, - condamner Mme [W] à lui payer une somme forfaitaire de 25 000 euros correspondant au montant de l'indemnité au titre du préavis de démission non exécuté par

[Z] a contesté auprès de la société [1] l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail du fait du non-respect de l'accord collectif fondant le recours au forfait-jours