La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

Par exploit du 2 mai 2024, arguant de moyens sérieux de réformation soutenus en cause d'appel du jugement déféré et des conséquences manifestement excessives résultant de la décision de première instance

L'appelante défenderesse n'avait pas conclu en réponse à l'incident.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Elorri FORT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par

Or en l'espèce, l'instance principale a été initiée avant le 1er janvier 2020, de sorte que l'ensemble de la procédure de première instance est soumis à l'ancien article 524.

à rembourser, malgré demande « subsidiaire » du demandeur ; mais a préféré condamner le Notaire, en l' absence de tout préjudice démontré, sans enjoindre à AA...

Sur la radiation de l'affaire L'article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

[X] et à Maître [I] les dispositions de l'article 176 du Décret n°91-1197 du 27.11.1991 et 95-1110 du 17.10.1995 « La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la

La seule trace de signification des conclusions de l'appelante à l'intimé est un message RPVA du 26 juin 2023.

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, -condamné M.

de première instance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile , 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

L'association GPA étant seule partie à l'instance, il convient d'apprécier la situation au regard de l'association GPA, en sa qualité d'entité principale, et non de son seul établissement MECS.

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Julie HELD-SUTTER la SELARL RABILIER ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01804 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2RD DÉCISION

[Y] [B] ne peut être présentée devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé alors que par application des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile, 'seul le premier

[G] [Z] fait principalement valoir que la motivation de la décision de première instance est critiquable, tant s'agissant du refus de retenir l'exonération de sa responsabilité que s'agissant de l'évaluation

N° RG 24/00052 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPH7   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 57/2024 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ

agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après avoir entendu, en notre audience

débats et de ali ADJAL, greffier lors du délibéré ; Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02849 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4GK ; APPELANTE/ DÉFENDERESSE