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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6438f2bfa942a604f5e935eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies comme étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6df01612d969deff94

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9c

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Me Z... a été assigné par acte du 24 mai 2013 délivré à domicile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a6a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ordonnance du 26 mars 2022, confirmée en appel le 29 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [K] pour une durée de vingt-huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a50c96b8594705dbfccaa9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ae4afba1775905dba3bc06

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] régulière et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de celui-ci au centre de rétention de Lyon pour une durée de quinze jours supplémentaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ea71dfcd831820113d

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Il fait valoir que la Préfecture de l'Ardèche n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant le temps de sa première prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b9bcdc6046d47192cd9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 18 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [U] pour une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cc9b65e642c587855e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au 09 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 16 août 2022 [V] [B] a

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec99b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ordonnance des 9 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659e4660553798000884722c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ordonnance du 26 novembre 2023, confirmée en appel le 28 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [T] [K] pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en prolongation n'est pas justifiée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en prolongation n'est pas justifiée à défaut de diligences effectives.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec5e

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

A cet effet il soutient n'entrer dans aucune des situations visées par l'article L 742-5 du CESEDA autorisant une 3e prolongation exceptionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92230

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ordonnance du 10 février 2022, la prolongation de son maintien en centre de rétention a été ordonnée pour une période de 28 jours à compter du 10 février 2022.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44909

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[R] ont déjà été rejetés par le juge des libertés et de la détention qui a accepté la première prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e4a06acfbd3050592a139a

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Par une ordonnance du 6 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f90963c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance du 08 octobre 2025 à 17h42, dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [D] [X].

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a1cdc6046d4788a337

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V.

Source officielle

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