Le 6 août 2009, madame [N] effectuait un versement de 100.000 euros destiné à maître [X], notaire, désigné pour dresser l'acte authentique de vente.

[S] a accepté cette offre le 6 décembre 2010 et la vente a été régularisée par acte authentique le 16 décembre 2010.

la signature de l'acte authentique".

Estimant que les travaux finis ne correspondraient pas à ceux votés, il a assigné par actes des 16, 17 février et 23, 24 mars 2017, la société G3A, M.

Par acte d'huissier du 11 octobre 2018, la SA CEGC a assigné M.

La circonstance que la commune n'ait pas réalisé, ainsi qu'il était prévu dans le courrier du 25 juillet 2005, le document d'arpentage, ni fait constater la cession A la rédaction d'un acte authentique

A a tout d'abord présenté un acte de naissance qui a été déclaré frauduleux par le bureau zonal de la police de l'air et des frontières de Bordeaux le 25 janvier 2018 ; il a ensuite présenté un acte de

Il a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [L] au motif que [15] était désintéressée, que les frais d'acte authentique portent sur la réitération qu'elle réclame et sécurise la convention à l'égard

compter du 23 décembre 2012 jusqu'au 23 janvier 2013, puis à partir de cette date, au double du taux légal, dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts à compter de la signification de l'acte

la signature de l'acte authentique".

Ainsi qu'il a été rappelé précédemment, le phénomène de réaction sulfatique interne à l'origine des désordres affectant le A résulte en grande partie d'une réaction chimique se produisant au cœur du béton

et à la réduction susceptible d'en résulter.

Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SARL Les Anges d'Eux étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus

l'action a pour objet, aujourd'hui limité, la condamnation de cette dernière à restituer les fruits de la location d'un appartement situé dans un immeuble sis 21 rue de TALVAS à LORIENT, acquis par acte

Or ainsi que le premier juge l'a pertinemment observé, cette assiette n'a jamais été déterminée dans l'un quelconque des actes ultérieurs.

moins qu'elle est tiers au compromis, de sorte qu'elle ne peut pas bénéficier de la clause pénale y insérée, et que celui-ci n'a pas été suivi d'un acte authentique, condition de sa rémunération, - que

Par la suite, le lot n° 2 a été cédé à M. et Mme [W] qui l'ont revendu, le 31 août 1994, à M. et Mme [C] qui l'ont revendu, le 31 mars 2006 à M. et Mme [H], selon acte authentique rappelant l'existence

La Roseraie une augmentation du capital social de 45.182 ç (divisé en 1.189 actions) à 95.000 ç (divisé en 2.500 actions), cette augmentation de 49.818 ç, réalisée par l'émission de 1.311 actions nouvelles

Par acte authentique en date du 21 mars 2003, il vendait à M.

authentique de vente constatant son acquisition d'un tènement dénoncé, juger qu'aucun acte authentique de vente n'a été signé constatant son acquisition auprès de M.